Projet de loi C-14

Application

Rejet d'hydrocarbures

a) de conclure une entente avec un organisme d'intervention à l'égard, d'une part, d'une quantité d'hydrocarbures, celle-ci devant être au moins égale à la totalité des hydrocarbures qu'il a à bord en tant que cargaison et combustible, dans la limite maximale réglementaire, et, d'autre part, des eaux où il navigue ou exerce une activité maritime;

b) d'avoir à son bord une déclaration, en la forme établie par le ministre des Transports :

(i) énonçant les nom et adresse de son assureur ou, si le bâtiment fait l'objet d'une police d'assurance collective, de l'apériteur qui l'assure contre la pollution,

(ii) confirmant la conclusion de l'entente,

(iii) identifiant toute personne qui est autorisée à mettre l'entente à exécution.

a) de conclure une entente avec un organisme d'intervention à l'égard de toute quantité d'hydrocarbures chargée ou déchargée d'un bâtiment à l'installation à un moment donné, dans la limite maximale réglementaire;

b) d'avoir sur les lieux une déclaration, en la forme établie par le ministre :

(i) précisant les modalités d'observation par l'exploitant des règlements pris en vertu de l'alinéa 182a),

(ii) confirmant la conclusion de l'entente,

(iii) identifiant toute personne qui est autorisée à mettre à exécution l'entente et le plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures prévu à l'alinéa d);

c) d'avoir sur les lieux un plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures qui satisfait aux exigences réglementaires visant à éviter le rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments;

d) d'avoir sur les lieux un plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures qui satisfait aux exigences réglementaires visant à contrer le rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement des bâtiments;

e) d'avoir à sa disposition, pour usage immédiat en cas de rejet d'hydrocarbures pendant le chargement ou le déchargement d'un bâtiment, la procédure, l'équipement et les ressources prévus par règlement.

a) le plan de prévention de la pollution par les hydrocarbures visé à l'alinéa (1)c);

b) en cas d'événement de pollution par les hydrocarbures, le plan d'urgence contre la pollution par les hydrocarbures visé à l'alinéa (1)d).

Organismes d'intervention

a) que le demandeur fournisse toute preuve, notamment une déclaration, qu'il estime nécessaire pour établir que les exigences relatives à la délivrance de l'agrément sont respectées;

b) que le demandeur subisse tout examen - et que ses installations subissent toute inspection - qu'il estime nécessaire pour établir que ces exigences sont respectées.

a) avoir un plan d'intervention qui satisfait aux exigences réglementaires;

b) avoir l'équipement et les ressources réglementaires à l'endroit mentionné dans le plan d'intervention;

c) fournir ou assurer la formation réglementaire aux personnes de catégories réglementaires;

d) entreprendre les activités réglementaires pour évaluer le plan d'intervention et sa mise en oeuvre et y participer;

e) sur demande d'un bâtiment ou de l'exploitant d'une installation de manutention d'hydrocarbures avec lequel il a conclu l'entente visée aux alinéas 167(1)a) ou 168(1)a), intervenir de manière compatible avec le plan d'intervention;

f) sur demande du ministre ou d'un conseil consultatif visé à l'article 172, fournir des renseignements concernant toute question visée aux alinéas a) à e).

Conseils consultatifs

Rapport au Parlement

Agents chargés de la prévention de la pollution

a) ordonner à un bâtiment, s'il approche des eaux dans lesquelles la présente partie s'applique ou s'y trouve déjà, de lui fournir tout renseignement qu'il estime utile pour l'application de la présente partie;

b) ordonner au bâtiment qui approche des eaux dans lesquelles la présente partie s'applique, ou qui s'y trouve déjà, dans les cas où il a des motifs raisonnables de croire que le bâtiment transporte un polluant, de traverser ces eaux, sans dépasser la vitesse maximale qu'il fixe, par la route qu'il spécifie;

c) ordonner à un bâtiment tenu d'avoir un plan d'urgence de bord contre la pollution par les hydrocarbures au titre des règlements de lui fournir tout renseignement relatif à celui-ci et à sa mise à exécution;

d) ordonner à l'exploitant d'une installation de manutention d'hydrocarbures de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d'avoir sur les lieux aux termes de la présente partie;

e) ordonner à l'organisme d'intervention de lui présenter tout document que celui-ci est tenu d'avoir aux termes de la présente partie;

f) inspecter toute installation de manutention d'hydrocarbures en vue de déterminer si l'équipement et les ressources de celle-ci respectent les exigences de la présente partie;

g) inspecter les installations d'un organisme d'intervention en vue de déterminer si l'équipement et les ressources respectent les exigences de la présente partie.

a) ordonner à un bâtiment qui approche des eaux dans lesquelles s'applique la présente partie, ou s'y trouve déjà, de traverser ces eaux, sans dépasser la vitesse maximale qu'il fixe, par la route qu'il spécifie;

b) monter à bord du bâtiment et y prélever des échantillons de toute substance qu'il croit être le polluant;

c) ordonner au bâtiment, s'il approche des eaux dans lesquelles la présente partie s'applique ou s'il s'y trouve déjà :

(i) de se diriger vers le lieu qu'il précise à l'intérieur de ces eaux, par la route et de la manière qu'il précise et de s'amarrer à quai, de mouiller ou de rester à cet endroit pour la période raisonnable qu'il indique,

(ii) de quitter ces eaux par la route et de la manière qu'il lui indique,

(iii) de rester à l'extérieur de ces eaux;

d) lorsqu'il apprend qu'une quantité importante d'un polluant a pénétré ou a été rejetée dans des eaux dans lesquelles s'applique la présente partie ou s'il a des motifs raisonnables de croire à l'existence d'un risque sérieux et imminent de rejet important d'un polluant dans ces eaux, déclarer une zone d'urgence, d'une étendue proportionnelle à la gravité de la situation, et ordonner :

(i) aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de lui signaler leur position,

(ii) à tout bâtiment de s'abstenir d'entrer dans cette zone ou d'en sortir,

(iii) aux bâtiments qui se trouvent dans cette zone de se conformer à des exigences concernant les routes, les limites de vitesse, le pilotage et l'équipement.

a) procéder, à toute heure convenable, à la visite de tous lieux - y compris un bâtiment;