Projet de loi C-14

c) si la personne n'obtempère pas à l'ordre visé à l'alinéa b) et s'il est convaincu que le demandeur a contracté une assurance suffisante pour absorber le coût de tout incident susceptible de résulter du déplacement, autoriser le demandeur, aux frais du représentant autorisé, à effectuer le déplacement.

Vente de bâtiments

a) les frais de saisie et de vente du bâtiment;

b) les créances relatives au sauvetage de celui-ci;

c) les créances relatives aux gages du capitaine et des membres de l'équipage;

c.1) les créances du capitaine relatives aux dépenses qu'il a faites ou aux engagements qu'il a pris pour la fourniture des choses indispensables au bâtiment;

d) le montant de toute amende infligée en application d'une disposition visée ou de toute créance découlant d'une telle disposition;

e) les frais afférents au renvoi du capitaine et des membres de l'équipage au lieu où ils se sont embarqués pour la première fois ou à celui dont ils conviennent avec le ministre.

a) soit contre le représentant autorisé, dans le cas d'un bâtiment canadien;

b) soit contre le propriétaire, dans le cas d'un bâtiment étranger.

Bâtiments étrangers en contravention de conventions internationales

a) si le bâtiment n'est pas entré dans les eaux canadiennes, lui ordonner de ne pas y entrer;

b) s'il y est entré mais ne se trouve pas dans un port au Canada, lui ordonner de quitter ces eaux;

c) s'il se trouve dans un port au Canada, lui ordonner de quitter les eaux canadiennes sous réserve des modalités qu'il peut fixer.

Sanctions administratives

a) soit conclure avec le contrevenant une transaction en vue de la bonne application, dans le délai précisé et aux conditions fixées, de la disposition afférente à la violation, fixer le montant et la forme de la caution à verser pour garantir l'exécution de la transaction et fixer le montant - notamment par barème - en application des règlements pris sous le régime de la présente partie, de la sanction qu'il aurait eu à payer s'il n'avait pas conclu la transaction;

b) soit dresser un procès-verbal - qu'il fait notifier au contrevenant - comportant, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant fixé - notamment par barème - en application des règlements pris sous le régime de la présente partie, de la sanction à payer ainsi que le délai et les modalités de paiement ou de demande de révision.

a) aucune poursuite ne peut être intentée contre l'intéressé pour la même violation;

b) toute caution versée au titre de l'alinéa 229(1)a) est remise à l'intéressé.

a) soit il doit payer le double du montant de la sanction fixée par la transaction;

b) soit la caution mentionnée à l'alinéa 229(1)a) est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

a) en cas de notification de l'avis mentionné à l'alinéa (2)a), si l'intéressé paie le double du montant de la sanction fixée par la transaction;

b) si l'arbitre conclut au titre du paragraphe (3) que la transaction a été exécutée.

a) sauf en cas de présentation d'une demande d'audition sur le montant de la sanction au titre du paragraphe 232(1), ce montant, à compter de la date de notification du procès-verbal;

b) le montant que l'intéressé doit payer au titre de l'avis de défaut prévu au paragraphe 231(2), à compter de la date de sa notification;

c) le montant de la sanction fixé par l'arbitre dans le cadre de la demande d'audition prévue au paragraphe 232(1), à compter de la date de la décision de l'arbitre;

d) le montant des frais raisonnables engagés en vue du recouvrement d'une somme visée à l'un des alinéas a) à c).

a) le paiement par le contrevenant de toutes les amendes imposées au titre d'un procès-verbal ou d'un avis de défaut ou de la décision de l'arbitre;

b) la suspension pour un motif réglementaire du document maritime canadien délivré au contrevenant;

c) l'annulation par le ministre pour un motif réglementaire du document maritime canadien délivré au contrevenant;

d) le refus par le ministre, pour un motif réglementaire, de délivrer au contrevenant le document maritime canadien ou de le renouveler.