Projet de loi C-14

Inspections

a) immobiliser l'embarcation et y monter à bord à toute heure convenable;

b) ordonner à quiconque de mettre les machines de l'embarcation en marche ou de faire fonctionner l'équipement ou d'arrêter les machines ou de cesser de faire fonctionner l'équipement;

c) ordonner que l'embarcation ne soit pas déplacée jusqu'à ce que l'inspection soit terminée;

d) ordonner à quiconque de déplacer l'embarcation en lieu sûr s'il a des motifs raisonnables de croire que l'embarcation n'est pas conforme à la présente partie ou à ses règlements d'application ou met sérieusement en danger des personnes, et de ne pas l'utiliser avant qu'il soit remédié à la contravention ou à la mise en danger de personnes;

e) ordonner à quiconque de déplacer l'embarcation en lieu sûr s'il a des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur de l'embarcation ne satisfait pas aux exigences prévues par les règlements d'application de la présente partie et ordonner à celui-ci de ne pas utiliser l'embarcation avant de satisfaire à ces exigences.

a) d'accorder à l'inspecteur ou à l'agent de l'autorité toute l'assistance possible dans l'exercice de leurs fonctions;

b) de fournir à l'inspecteur ou à l'agent de l'autorité les documents ou renseignements qu'ils peuvent valablement exiger dans le cadre de l'application de la présente partie ou de la partie 5 (services de navigation) ou de leurs règlements d'application.

a) pénétrer dans tout local, à l'exception d'un local d'habitation, où il a des motifs raisonnables de croire que se trouve une embarcation de plaisance;

b) examiner tout objet qu'il y trouve et en prendre des échantillons;

c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;

d) examiner les livres, registres, données électroniques ou autres documents qui, à son avis, peuvent contenir des renseignements utiles pour l'inspection;

e) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;

f) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible;

g) emporter tout document ou toute autre chose se trouvant sur place pour examen ou, dans le cas d'un document, reproduction;

h) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout document.

Contrôle d'application

Utilisation sécuritaire des embarcations de plaisance

Permis d'embarcation de plaisance

Règlements

a) régissant la délivrance, l'annulation ou le transfert des permis à l'égard des embarcations de plaisance;

b) régissant les qualifications requises des utilisateurs d'embarcations de plaisance ou de catégories de celles-ci - notamment les aptitudes physiques et mentales, l'âge minimal, les connaissances, la compétence, la formation et l'expérience - et la façon de prouver le respect de ces qualifications;

c) régissant l'utilisation des embarcations de plaisance ou de catégories de celles-ci;

d) régissant les cours de formation et les examens pour utilisateurs d'embarcations de plaisance, notamment la désignation et l'agrément des personnes ou organismes qui offrent ces cours ou font subir ces examens;

e) régissant la délivrance, l'annulation ou la suspension des documents qui établissent l'observation des règlements pris sous le régime des alinéas b) ou d);

f) régissant la conception, la construction et la fabrication des embarcations de plaisance ou de catégories de celles-ci;

g) régissant la délivrance et l'annulation de plaques ou d'étiquettes à l'égard des embarcations de plaisance conformes aux règlements pris en vertu de l'alinéa f);

h) exigeant que les plaques ou étiquettes visées à l'alinéa g) soient affichées et fixant les modalités d'affichage;

i) interdisant la construction, la fabrication, la vente, la location, l'importation ou l'utilisation des embarcations de plaisance non conformes aux règlements pris en vertu de l'alinéa f);

j) exigeant des propriétaires, constructeurs, fabricants, importateurs et vendeurs d'embarcations de plaisance qu'ils les modifient, à leurs frais, afin de se conformer aux règlements pris en vertu de l'alinéa f);

k) régissant les plaques d'identification ou des numéros de série de la coque des embarcations de plaisance;

l) précisant les machines et l'équipement que les embarcations de plaisance ou des catégories de celles-ci doivent avoir à bord, ainsi que les machines et l'équipement qu'il est interdit d'y avoir;

m) concernant la conception, la construction, la fabrication, l'entretien, l'entreposage, la vérification, l'approbation, l'emplacement et l'utilisation des machines et de l'équipement des embarcations de plaisance ou catégories de celles-ci;

n) concernant les exigences que doivent remplir les embarcations de plaisance - ou catégories d'embarcations de plaisance -, leurs machines et leur équipement;

o) concernant les renseignements et les documents à garder à bord les embarcations de plaisance ou des catégories de celles-ci;

p) régissant le rapport à faire sur les accidents mettant en cause des embarcations de plaisance.

a) régissant ou interdisant le rejet de polluants par les embarcations de plaisance;

b) régissant le bruit émis par le moteur des embarcations de plaisance.

Infractions et peines

a) au paragraphe 197(1) (obligation de veiller à ce que les embarcations de plaisance soient construites conformément aux règlements);

b) au paragraphe 197(2) (vente d'une embarcation de plaisance non munie de la plaque ou de l'étiquette réglementaires).

a) à un ordre donné en vertu des alinéas 196(4)b), c), d) ou e) (ordre de mettre les machines en marche ou de déplacer en lieu sûr une embarcation de plaisance);

b) au paragraphe 196(5) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

c) au paragraphe 198(2) (obligation de prêter assistance ou de fournir des documents ou renseignements);

d) à l'article 199 (utilisation d'une embarcation de plaisance malgré une interdiction);

e) à l'article 201 (obligation de veiller à la conformité des embarcations de plaisance avec les exigences réglementaires);

f) à l'article 202 (obtention d'un permis);

g) à l'article 204 (marquage et maintien de la marque);

h) à l'article 205 (détériorer, modifier, cacher ou enlever une marque);

i) à toute disposition d'un règlement d'application de la présente partie.