Projet de loi C-13
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
modifiant la Loi sur la taxe d'accise ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte a pour objet principalement de mettre en oeuvre des mesures
concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente
harmonisée (TPS/TVH), y compris des mesures touchant la taxe de
vente proposées dans le cadre du budget du 28 février 2000. Ces
mesures visent essentiellement à améliorer l'application et l'équité de
la TPS/TVH dans les domaines touchés et à assurer la concordance des
dispositions législatives avec les politiques sous-jacentes.
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| Le texte a également pour objet de mettre en oeuvre deux
modifications aux dispositions de la Loi qui portent sur la taxe d'accise.
La première vise à accroître le degré de certitude sur le report des taxes
d'accise sur les climatiseurs installés dans les automobiles et sur les
automobiles lourdes neuves au moment de l'importation par un
fabricant titulaire de licence ou de la vente à un tel fabricant. La seconde
modification confère au ministre du Revenu national le pouvoir
discrétionnaire d'annuler les intérêts, ou les pénalités calculées de la
même manière que des intérêts, imposés sous le régime de la taxe
d'accise, ou d'y renoncer. Ce pouvoir est semblable à celui qui lui est
déjà conféré sous les régimes de la taxe de vente et de l'impôt sur le
revenu.
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| Voici un résumé des principales mesures touchant la TPS/TVH :
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| (1) Programmes des centres de distribution des exportations et
des maisons de commerce d'exportation Mettent en oeuvre de
nouvelles règles afin d'assurer que la TPS/TVH ne fait pas obstacle à
l'établissement au Canada de centres de distribution nord-américains
en permettant aux entreprises non industrielles axées sur l'exportation
d'acheter ou d'importer des stocks, certains intrants et des produits de
clients en franchise de taxe au lieu d'avoir à payer la taxe puis à
demander un remboursement; certains aspects administratifs des
nouvelles règles sur les centres de distribution des exportations sont
repris dans le Programme des maisons de commerce d'exportation afin
d'assurer l'uniformité des deux mesures.
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| (2) Non-résidents et opérations transfrontalières Fait en sorte
qu'aucune taxe ne soit payable à l'importation de produits défectueux
qui sont importés dans l'unique but d'être remplacés sans frais, en vertu
d'une garantie, par d'autres produits qui sont exportés ultérieurement;
fait en sorte que les entreprises au Canada puissent importer, en
franchise de taxe, des produits de clients non-résidents dans l'unique
but de les entreposer ou de les distribuer au Canada puis de les exporter,
sans avoir à engager des coûts de trésorerie pour le paiement de la taxe;
exonère de taxe le service d'entreposage de produits pour une
entreprise non-résidente dans certaines circonstances où l'entreprise est
exonérée de la taxe sur les produits proprement dits et ne serait pas par
ailleurs en mesure de la recouvrer; supprime une condition inutile
concernant le traitement libre de taxe des ventes de matériel roulant de
chemin de fer d'exportation à une entreprise non-résidente qui ne serait
pas par ailleurs en mesure de recouvrer la taxe.
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| (3) Immeubles Met en oeuvre le programme de remboursement
pour immeubles locatifs neufs qui consiste à rembourser partiellement
la TPS payée relativement aux immeubles nouvellement construits ou
ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont utilisés pour la
location résidentielle à long terme; permet qu'une habitation neuve qui
sert à la fois de lieu principal de résidence du propriétaire et de lieu où
un logement provisoire est offert au public (comme les gîtes
touristiques) soit admissible au remboursement pour habitation neuve;
permet à une personne ayant payé la taxe à l'achat d'un immeuble de
recouvrer celle-ci si l'immeuble est revendu au vendeur initial dans
l'année suivant l'achat conformément au contrat de vente initial; fait en
sorte qu'un immeuble ne puisse être vendu en franchise de taxe si le
vendeur en faisait la location taxable à d'autres personnes et pouvait
ainsi recouvrer la taxe payée sur l'achat de l'immeuble ou sur les
améliorations dont il a fait l'objet; précise que les organismes de
bienfaisance n'ont pas à percevoir la taxe sur la location d'un immeuble
ni sur les produits loués avec l'immeuble.
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| (4) Santé Proroge l'exonération de TPS/TVH applicable aux
services d'orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par
le régime provincial d'assurance-maladie applicable. Ainsi, le
processus de réglementation de la profession d'orthophoniste entamé
dans une cinquième province pourra être mené à terme.
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| (5) Éducation Fait en sorte que des programmes de formation
professionnelle semblables offerts dans différentes provinces
bénéficient de la même exonération indépendamment de la
réglementation provinciale applicable aux écoles de formation
professionnelle; exonère de taxe la formation professionnelle fournie
par une entité ou un organisme gouvernemental; permet aux
fournisseurs de formation professionnelle de faire un choix afin que la
formation qu'ils dispensent soit taxable lorsqu'elle est offerte à des
inscrits qui sont en mesure de recouvrer la taxe par le jeu des crédits de
taxe sur les intrants.
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| (6) Production électronique Supprime l'exigence selon laquelle il
faut obtenir l'approbation du ministre du Revenu national pour
produire les déclarations de TPS/TVH par voie électronique
(notamment par téléphone ou Internet). Ainsi, quiconque souhaite se
prévaloir de ce moyen de transmission pourra le faire tant qu'il satisfait
aux critères établis par le ministre.
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| (7) Modifications diverses Corrigent certaines ambiguïtés dans les
dispositions en vigueur afin de tenir compte des pratiques en usage dans
le secteur touché, de l'interprétation administrative et des politiques
sous-jacentes.
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NOTES EXPLICATIVES |
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| Les notes rendues publiques par le ministre des Finances donnent
une explication détaillée de ces modifications.
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