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Projet de loi C-11

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'IMMIGRATION AU CANADA ET L'ASILE CONFÉRÉ AUX PERSONNES DÉPLACÉES, PERSÉCUTÉES OU EN DANGER

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS ET INTERPRéTATION

2. Définitions

OBJET DE LA LOI

3. Objet en matière d'immigration

MISE EN APPLICATION

4. Ministre de tutelle

5. Règlements

6. Désignation des agents

CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE

7. Accords internationaux

8. Accords fédéro-provinciaux

9. Responsabilité provinciale exclusive : résidents permanents

10. Consultations avec les provinces

PARTIE 1

IMMIGRATION AU CANADA

SECTION 1

FORMALITéS PRéALABLES à L'ENTRéE ET SéLECTION

Formalités préalables à l'entrée

11. Visa et documents

Sélection des résidents permanents

12. Regroupement familial

Régime de parrainage

13. Droit au parrainage : individus

Règlements

14. Application générale

SECTION 2

CONTRôLE

15. Pouvoir de l'agent

16. Obligation du demandeur

17. Règlements

SECTION 3

ENTRéE ET SéJOUR AU CANADA

Entrée et séjour

18. Contrôle

19. Droit d'entrer : citoyen canadien et Indien

20. Obligation à l'entrée au Canada

Statut et autorisation d'entrer

21. Résident permanent

22. Résident temporaire

23. Contrôle complémentaire ou enquête

24. Permis de séjour temporaire

25. Séjour pour motif d'ordre humanitaire

26. Règlements

Droits et obligations des résidents permanents et des résidents temporaires

27. Droit du résident permanent

28. Obligation de résidence

29. Droit du résident temporaire

30. Études et travail

Attestation de statut

31. Attestation de statut

Règlements

32. Règlements

SECTION 4

INTERDICTIONS DE TERRITOIRE

33. Interprétation

34. Sécurité

35. Atteinte aux droits humains ou internationaux

36. Grande criminalité

37. Activités de criminalité organisée

38. Motifs sanitaires

39. Motifs financiers

40. Fausses déclarations

41. Manquement à la loi

42. Inadmissibilité familiale

43. Règlements

SECTION 5

PERTE DE STATUT ET RENVOI

Constat de l'interdiction de territoire

44. Rapport d'interdiction de territoire

Enquête par la Section de l'immigration

45. Décision

Perte du statut

46. Résident permanent

47. Résident temporaire

Exécution des mesures de renvoi

48. Mesure de renvoi

49. Prise d'effet

50. Sursis

51. Péremption : résidence permanente

52. Interdiction de retour

Règlements

53. Règlements

SECTION 6

DéTENTION ET MISE EN LIBERTé

54. Juridiction compétente

55. Arrestation sur mandat et détention

56. Mise en liberté

57. Contrôle de la détention

58. Mise en liberté par la Section de l'immigration

59. Remise à l'agent

60. Mineurs

61. Règlements

SECTION 7

DROIT D'APPEL

62. Juridiction compétente

63. Droit d'appel : visa

64. Restriction du droit d'appel

65. Motifs d'ordre humanitaires

66. Décision

67. Fondement de l'appel

68. Sursis

69. Rejet de l'appel

70. Effet de la décision

71. Réouverture de l'appel

SECTION 8

CONTRôLE JUDICIAIRE

72. Demande d'autorisation

73. Intervention du ministre

74. Demande de contrôle judiciaire

75. Règles

SECTION 9

EXAMEN DE RENSEIGNEMENTS à PROTéGER

Examen à la demande du ministre et du solliciteur général

76. Définitions

77. Dépôt du certificat

78. Examen judiciaire

79. Suspension de l'affaire

80. Décision

81. Effet du certificat

Détention

82. Arrestation et détention facultatives

83. Contrôle des motifs de la détention

84. Mise en liberté

85. Incompatibilité

Examen dans le cadre d'une enquête ou d'un appel en matière d'immigration

86. Interdiction de divulgation

Examen dans le cadre du contrôle judiciaire

87. Interdiction de divulgation

SECTION 10

DISPOSITIONS GéNéRALES

Prêts

88. Prêts

Frais

89. Règlement

Cartes d'assurance sociale

90. Demande du ministre

Réglementation de la représentation

91. Règlement

Incorporation par renvoi

92. Incorporation de documents

93. Caractère non réglementaire

Rapports au Parlement

94. Rapport annuel

PARTIE 2

PROTECTION DES RÉFUGIÉS

SECTION 1

NOTIONS D'ASILE, DE RéFUGIé ET DE PERSONNE à PROTéGER

95. Asile

96. Définition de « réfugié »

97. Personne à protéger

98. Exclusion par application de la Convention sur les réfugiés

SECTION 2

RéFUGIéS ET PERSONNES à PROTéGER

Demande d'asile

99. Demande

Examen de la recevabilité par l'agent

100. Examen de la recevabilité

101. Irrecevabilité

102. Règlements

Interruption de l'étude de la demande d'asile

103. Sursis

104. Avis sur la recevabilité de la demande d'asile

Procédure d'extradition

105. Sursis

Étrangers sans papier

106. Crédibilité

Décision sur la demande d'asile

107. Décision

Perte de l'asile

108. Rejet

Annulation par la Section de la protection des réfugiés

109. Demande d'annulation

Appel devant la Section d'appel des réfugiés

110. Appel

111. Décision

SECTION 3

EXAMEN DES RISQUES AVANT RENVOI

Protection

112. Demande de protection

113. Examen de la demande

114. Effet de la décision

Principe du non-refoulement

115. Principe

116. Règlements

PARTIE 3

EXÉCUTION

Organisation d'entrée illégale au Canada
117. Entrée illégale

118. Trafic de personnes

119. Débarquement de personnes en mer

120. Peines

121. Infliction de la peine

Infractions relatives aux documents
122. Possession, utilisation ou commerce

123. Peine

Infractions générales
124. Infraction générale

125. Peine

126. Infraction en matière de fausses présentations

127. Fausses présentations

128. Peine

129. Infractions relatives aux agents

Produits de la criminalité
130. Possession de biens d'origine criminelle

131. Aide

132. Application de la partie XII.2 du Code criminel

Règles visant les poursuites
133. Immunité

134. Défense : incorporation par renvoi

135. Infraction commise à l'étranger

136. Compétence territoriale : infraction commise au Canada

Confiscation
137. Confiscation

Agents d'application de la loi
138. Attributions d'agent de la paix

139. Fouille

140. Saisie

141. Preuve

Agents de la paix
142. Obligations

143. Pouvoir d'exécuter des mandats et des mesures

Contraventions
144. Poursuite des infractions désignées

Créances de Sa Majesté
145. Créances

Exécution des créances
146. Certificat

147. Saisie-arrêt

Propriétaires et exploitants de véhicules et d'installations de transport
148. Obligations des transporteurs

149. Utilisation des renseignements

150. Règlements

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission
151. Commission de l'immigration et du statut de réfugié

152. Composition

153. Président et commissaires

154. Démissionnaires

155. Empêchement

156. Immunité et incontraignabilité

Siège et personnel
157. Siège

158. Personnel

Présidence de la Commission
159. Fonctions

160. Cas d'absence ou d'empêchement

Fonctionnement
161. Règles

Attributions communes
162. Compétence exclusive

163. Composition des tribunaux

164. Présence des parties

165. Pouvoir d'enquête

166. Séances

167. Conseil

168. Désistement

169. Décisions

Section de la protection des réfugiés
170. Fonctionnement

Section d'appel des réfugiés
171. Procédure

Section de l'immigration
172. Composition

173. Fonctionnement

Section d'appel de l'immigration
174. Cour d'archives

175. Fonctionnement

Mesures correctives et disciplinaires
176. Demande

177. Mesures

178. Nomination d'un enquêteur

179. Pouvoirs d'enquête

180. Personnel

181. Enquête en public

182. Règles de preuve

183. Avis de l'audition

184. Rapport au ministre

185. Transmission du dossier

186. Précision

PARTIE 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires
187. Définition de « ancienne loi »

188. Prorogation

189. Pouvoirs

190. Application de la nouvelle loi

191. Anciennes règles, nouvelles sections

192. Anciennes règles, nouvelles sections

193. Section d'arbitrage

194. Section de la protection des réfugiés

195. Section du statut de réfugié

196. Appels

197. Sursis

198. Section du statut de réfugié

199. Nouvel examen

200. Exclusion

201. Règlements

Modifications corrélatives
202. Loi sur l'accès à l'information

203. Loi sur les programmes de commercialisation agricole

204-205. Loi sur la généalogie des animaux

206. Loi sur les banques

207. Loi d'exécution du budget de 1998

208. Loi sur la Banque de développement du Canada

209. Loi canadienne sur les sociétés par actions

210. Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada

211-214. Loi électorale du Canada

215. Code canadien du travail

216-218. Loi sur la marine marchande du Canada

219. Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

220. Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

221-222. Loi sur les transports au Canada

223-226. Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

227. Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques

227.1-232. Loi sur la citoyenneté

233. Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

234. Loi sur les associations coopératives de crédit

235-241. Loi sur le droit d'auteur

242-243. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

244-247. Code criminel

248-249. Loi sur les mesures d'urgence

250-252. Loi sur l'extradition

253. Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers

254. Loi de l'impôt sur le revenu

255. Loi sur les sociétés d'assurances

256-258. Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique

259. Loi sur Investissement Canada

260. Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs

261. Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle

262. Loi sur l'Office national de l'énergie

263-267. Loi sur la sécurité de la vieillesse

268. Loi sur le pilotage

269. Loi sur la protection des renseignements personnels

270. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

271. Loi sur les marques de commerce

272. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

273. Terminologie

Disposition de coordination
273.1 Projet de loi S-2

Abrogations
274. Abrogations

Entrée en vigueur
275. Entrée en vigueur

ANNEXE