Projet de loi C-11

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission

a) ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district;

b) ils prêtent le serment professionnel ou la déclaration dont le texte figure aux règles de la Commission;

c) ils peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non;

d) ils reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;

e) ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s'ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s'ils le sont à temps partiel;

f) ils sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;

g) ils ne détiennent ni n'acceptent de charge ou d'emploi - ni n'exercent d'activité - incompatibles avec leurs fonctions;

h) ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l'exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

Siège et personnel

Présidence de la Commission

a) il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;

b) il peut assigner les commissaires nommés au titre de l'alinéa 153(1)a) à la Section de la protection des réfugiés, à la Section d'appel des réfugiés et à la Section d'appel de l'immigration;

c) il peut, malgré l'alinéa 153(1)a) et s'il l'estime nécessaire pour le fonctionnement de la Commission, affecter les commissaires, autres que ceux de la Section de l'immigration, à tout bureau régional ou de district pour une période maximale, sauf autorisation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours;

d) il choisit parmi les commissaires à temps plein des commissaires coordonnateurs qu'il affecte à telle des sections autres que la Section de l'immigration;

e) il confie des fonctions administratives aux commissaires;

f) il répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances;

g) il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

h) après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel;

i) il engage des experts compétents dans les domaines relevant du champ d'activité des sections et, avec l'agrément du Conseil du Trésor, fixe leur rémunération.

Fonctionnement

a) les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, l'ordre de priorité pour l'étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents;

b) la conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite;

c) la teneur, la forme, le délai de présentation et les modalités d'examen des renseignements à fournir dans le cadre d'une affaire dont la Commission est saisie;

d) toute autre mesure nécessitant, selon lui, la prise de règles.

Attributions communes

a) elles sont, en principe, tenues en public;

b) sur demande ou d'office, la section peut accorder le huis clos ou toute autre mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas :

(i) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats,

(ii) il y a un risque sérieux d'atteinte au droit à une procédure équitable de sorte que la nécessité d'empêcher la divulgation de renseignements l'emporte sur l'intérêt qu'a la société à la publicité des débats,

(iii) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;

c) les affaires intéressant le demandeur d'asile devant la Section de la protection des réfugiés et la Section de l'immigration et les demandes d'annulation et de constat de perte sont tenues à huis clos, ainsi que celles devant la Section d'appel des réfugiés;

d) toutefois, sur demande ou d'office, la publicité des débats peut être accordée, assortie de toute mesure jugée nécessaire pour assurer la confidentialité des débats, sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à la disposition de la section et des facteurs visés à l'alinéa b), qu'il est indiqué de le faire;

e) malgré les alinéas b) et c) le représentant ou mandataire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés peut participer à titre d'observateur aux séances touchant les demandeurs d'asile ou les personnes protégées;

f) il ne peut toutefois participer à tout ou partie des séances où sont en cause des renseignements qui font l'objet d'une demande d'interdiction de divulgation au titre du paragraphe 86(1), tant qu'elle n'est pas rejetée, ou dont la divulgation a été interdite.

a) elles prennent effet conformément aux règles;

b) elles sont motivées;

c) elles sont rendues oralement ou par écrit, celles de la Section d'appel des réfugiés devant toutefois être rendues par écrit;

d) le rejet de la demande d'asile par la Section de la protection des réfugiés est motivé par écrit et les motifs sont transmis au demandeur et au ministre;

e) les motifs écrits sont transmis à la personne en cause et au ministre sur demande faite dans les dix jours suivant la notification ou dans les cas prévus par les règles de la Commission;

f) les délais de contrôle judiciaire courent à compter du dernier en date des faits suivants : notification de la décision et transmission des motifs écrits.