Projet de loi C-11

SECTION 5

PERTE DE STATUT ET RENVOI

a) reconnaître le droit d'entrer au Canada au citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté, à la personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens et au résident permanent;

b) octroyer à l'étranger le statut de résident permanent ou temporaire sur preuve qu'il se conforme à la présente loi;

c) autoriser le résident permanent ou l'étranger à entrer, avec ou sans conditions, au Canada pour contrôle complémentaire;

d) prendre la mesure de renvoi applicable contre l'étranger non autorisé à entrer au Canada et dont il n'est pas prouvé qu'il n'est pas interdit de territoire, ou contre l'étranger autorisé à y entrer ou le résident permanent sur preuve qu'il est interdit de territoire.

a) l'obtention de la citoyenneté canadienne;

b) la confirmation en dernier ressort du constat, hors du Canada, de manquement à l'obligation de résidence;

c) la prise d'effet de la mesure de renvoi;

d) l'annulation en dernier ressort de la décision ayant accueilli la demande d'asile ou celle d'accorder la demande de protection.

a) l'expiration de la période de séjour autorisé;

b) la décision de l'agent ou de la Section de l'immigration constatant le manquement aux autres exigences prévues par la présente loi;

c) la révocation du permis de séjour temporaire.

a) sur constat d'irrecevabilité au seul titre de l'alinéa 101(1)e);

b) sept jours après le constat, dans les autres cas d'irrecevabilité prévus au paragraphe 101(1);

c) quinze jours après la notification du rejet de sa demande par la Section de la protection des réfugiés ou, en cas d'appel, par la Section d'appel des réfugiés;

d) quinze jours après la notification de la décision prononçant le désistement ou le retrait de sa demande;

e) quinze jours après le classement de l'affaire au titre de l'avis visé aux alinéas 104(1)c) ou d).

a) une décision judiciaire a pour effet direct d'en empêcher l'exécution, le ministre ayant toutefois le droit de présenter ses observations à l'instance;

b) tant que n'est pas purgée la peine d'emprisonnement infligée au Canada à l'étranger;

c) pour la durée prévue par la Section d'appel de l'immigration ou toute autre juridiction compétente;

d) pour la durée du sursis découlant du paragraphe 114(1);

e) pour la durée prévue par le ministre.

a) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux résidents permanents et aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;

b) les cas de prise ou de maintien des mesures de renvoi;

c) les cas de rétablissement du statut;

d) les cas de sursis - notamment par le ministre ou non prévus par la présente loi - des mesures de renvoi;

e) les effets et l'exécution des mesures de renvoi;

f) les effets de la réhabilitation découlant de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l'étranger et la mesure de renvoi le visant;

g) les obligations financières qui peuvent être imposées relativement aux mesures de renvoi.

SECTION 6

DéTENTION ET MISE EN LIBERTé

a) il a des motifs raisonnables de croire que celui-ci est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

b) l'identité de celui-ci ne lui a pas été prouvée dans le cadre d'une procédure prévue par la présente loi.

a) il l'estime nécessaire afin que soit complété le contrôle;

b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux.

a) le résident permanent ou l'étranger constitue un danger pour la sécurité publique;

b) le résident permanent ou l'étranger se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2);

c) le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l'étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux;

d) dans le cas où le ministre estime que l'identité de l'étranger n'a pas été prouvée mais peut l'être, soit l'étranger n'a pas raisonnablement coopéré en fournissant au ministre des renseignements utiles à cette fin, soit ce dernier fait des efforts valables pour établir l'identité de l'étranger.

a) les conditions, motifs et critères relatifs à la mise en liberté;

b) les critères dont l'agent et la section doivent tenir compte;

c) les éléments particuliers à prendre en compte pour la détention des mineurs.