Projet de loi C-11
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Modifications corrélatives |
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Loi sur l'accès à l'information
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L.R., ch. A-1
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202. L'alinéa 4(1)b) de la Loi sur l'accès à
l'information est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur les programmes de
commercialisation agricole
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1997, ch. 20
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203. L'alinéa a) de la définition de
« producteur », au paragraphe 2(1) de la
Loi sur les programmes de
commercialisation agricole, est remplacé
par ce qui suit :
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Loi sur la généalogie des animaux
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L.R., ch. 8
(4e suppl.)
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204. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la
généalogie des animaux est remplacé par ce
qui suit :
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(2) A qualité pour demander la création
d'une association quiconque est âgé d'au
moins dix-huit ans et est un citoyen canadien
ou un résident permanent au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et
la protection des réfugiés.
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Qualités
requises
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205. Le paragraphe 40(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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(2) Nul ne peut être administrateur de la
Société s'il n'est pas citoyen canadien
résidant de façon habituelle au Canada ou un
résident permanent au sens du paragraphe 2(1)
de la Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés.
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Qualités
requises
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Loi sur les banques
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1991, ch. 46
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206. L'alinéa c) de la définition de
« résident canadien », à l'article 2 de la Loi
sur les banques, est remplacé par ce qui
suit :
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Loi d'exécution du budget de 1998
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1998, ch. 21
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207. L'alinéa 27(1)a) de la Loi d'exécution
du budget de 1998 est remplacé par ce qui
suit :
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Loi sur la Banque de développement du
Canada
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1995, ch. 28
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208. (1) L'alinéa 6(6)a) de la Loi sur la
Banque de développement du Canada est
remplacé par ce qui suit :
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(2) L'alinéa 6(6)c) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Loi canadienne sur les sociétés par actions
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L.R.,
ch. C-44;
1994, ch. 24,
art. 1(F)
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209. L'alinéa c) de la définition de
« résident canadien », au paragraphe 2(1)
de la Loi canadienne sur les sociétés par
actions, est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur l'Agence des douanes et du revenu
du Canada
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1999, ch. 17
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210. L'alinéa 16(2)a) de la Loi sur
l'Agence des douanes et du revenu du
Canada est remplacé par ce qui suit :
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Loi électorale du Canada
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2000, ch. 9
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211. L'article 331 de la Loi électorale du
Canada est remplacé par ce qui suit :
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331. Il est interdit à quiconque n'est ni un
citoyen canadien ni un résident permanent au
sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés et
ne réside pas au Canada d'inciter de quelque
manière des électeurs, pendant la période
électorale, à voter ou à s'abstenir de voter ou
à voter ou à s'abstenir de voter pour un
candidat donné.
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Interdic- tion - incitation par des étrangers
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212. L'alinéa 354(2)d) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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213. L'alinéa 358a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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214. L'alinéa 404(1)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Code canadien du travail
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L.R., ch. L-2
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215. Le paragraphe 10(4) du Code
canadien du travail est remplacé par ce qui
suit :
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1998, ch. 26,
art. 2
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(4) Les membres doivent être des citoyens
canadiens ou des résidents permanents au sens
du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration
et la protection des réfugiés.
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Condition de
nomination
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Loi sur la marine marchande du Canada
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L.R., ch. S-9
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216. L'alinéa a) de la définition de
« personne qualifiée », à l'article 2 de la Loi
sur la marine marchande du Canada, est
remplacé par ce qui suit :
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1998, ch. 16,
par. 1(4)
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217. Le paragraphe 125(2) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 6
(3e suppl.),
art. 13
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(2) Les brevets et certificats prévus à la
présente partie ne sont délivrés qu'aux
citoyens canadiens et aux résidents
permanents au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés.
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Citoyenneté
du candidat
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218. L'alinéa 712(3)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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L.R., ch. 6
(3e suppl.),
art. 84
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Loi fédérale sur l'aide financière aux
étudiants
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1994, ch. 28
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219. L'alinéa a) de la définition de
« étudiant admissible », au paragraphe 2(1)
de la Loi fédérale sur l'aide financière aux
étudiants, est remplacé par ce qui suit :
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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
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L.R., ch. S-23
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220. L'alinéa a) de la définition de
« étudiant admissible », au paragraphe 2(1)
de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants,
est remplacé par ce qui suit :
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Loi sur les transports au Canada
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1996, ch. 10
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221. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur les
transports au Canada est remplacé par ce
qui suit :
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(2) L'Office est composé, d'une part, d'au
plus sept membres nommés par le gouverneur
en conseil et, d'autre part, des membres
temporaires nommés en vertu du paragraphe
9(1). Tout membre doit, du moment de sa
nomination, être et demeurer un citoyen
canadien ou un résident permanent au sens du
paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et
la protection des réfugiés.
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Composition
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222. La définition de « Canadien », au
paragraphe 55(1) de la même loi, est
remplacée par ce qui suit :
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2000, ch. 15,
art. 1
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« Canadien » Citoyen canadien ou résident
permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés; la notion englobe également les
administrations publiques du Canada ou
leurs mandataires et les personnes ou
organismes, constitués au Canada sous le
régime de lois fédérales ou provinciales et
contrôlés de fait par des Canadiens, dont au
moins soixante-quinze pour cent - ou tel
pourcentage inférieur désigné par
règlement du gouverneur en conseil - des
actions assorties du droit de vote sont
détenues et contrôlées par des Canadiens.
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« Canadien » ``Canadian''
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Loi sur le Service canadien du
renseignement de sécurité
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L.R.,
ch. C-23
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223. Le passage de l'article 14 de la Loi
sur le Service canadien du renseignement de
sécurité suivant l'alinéa b) est remplacé par
ce qui suit :
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dans la mesure où ces conseils et informations
sont en rapport avec l'exercice par ce ministre
des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés
en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés.
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224. L'alinéa 16(1)b) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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225. Le sous-alinéa 38c)(ii) de la même loi
est remplacé par ce qui suit :
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226. Les alinéas 55a) et b) de la même loi
sont remplacés par ce qui suit :
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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur
les armes chimiques
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1995, ch. 25
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227. L'article 22 de la Loi de mise en
oeuvre de la Convention sur les armes
chimiques est remplacé par ce qui suit :
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22. L'individu qui accomplit à l'étranger un
geste - acte ou omission - qui, s'il était
accompli au Canada, constituerait une
infraction à la présente loi est, à la condition
d'être un citoyen canadien ou un résident
permanent au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés, réputé avoir accompli ce geste au
Canada.
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Application
extraterri- toriale
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Loi sur la citoyenneté
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L.R.,
ch. C-29
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227.1 Le passage de l'alinéa 2(2)c) de la
Loi sur la citoyenneté précédant le
sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
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228. (1) Le passage de l'alinéa 5(1)c) de la
même loi précédant le sous-alinéa (i) est
remplacé par ce qui suit :
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(2) L'alinéa 5(1)f) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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(3) L'alinéa 5(2)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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229. Les alinéas 11(1)c) et d) de la même
loi sont remplacés par ce qui suit :
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230. Les paragraphes 14(1.1) et (1.2) de la
même loi sont remplacés par ce qui suit :
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1995, ch. 15,
art. 23
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(1.1) Le juge de la citoyenneté ne peut
toutefois statuer sur la demande émanant d'un
résident permanent qui fait l'objet d'une
enquête dans le cadre de la Loi sur
l'immigration et la protection des réfugiés tant
qu'il n'a pas été décidé en dernier ressort si
une mesure de renvoi devrait être prise contre
lui.
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Interruption
de la
procédure
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231. L'alinéa 22(1)e) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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1999, ch. 31,
art. 42
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232. L'alinéa 35(3)a) de la même loi est
remplacé par ce qui suit :
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Loi de mise en oeuvre du Traité
d'interdiction complète des essais nucléaires
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1998, ch. 32
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233. Le paragraphe 19(2) de la Loi de
mise en oeuvre du Traité d'interdiction
complète des essais nucléaires est remplacé
par ce qui suit :
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(2) Toutefois, les inspecteurs qui sont des
citoyens canadiens ou des résidents
permanents au sens du paragraphe 2(1) de la
Loi sur l'immigration et la protection des
réfugiés ne jouissent que des privilèges et
immunités accordés au titre de l'alinéa 17b) et
du paragraphe 18(1).
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Inspecteurs
canadiens
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Loi sur les associations coopératives de
crédit
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1991, ch. 48
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