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Projet de loi C-11

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1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-11
Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRéGé
1. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.		Titre abrégé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.		Définitions
« Commission » La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, composée de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration.		« Commissio n » ``Board''
« Convention contre la torture » La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984 dont l'article premier est reproduit en annexe.		« Convention contre la torture » ``Convention Against Torture''
« Convention sur les réfugiés » La Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, dont les sections E et F de l'article premier sont reproduites en annexe et le protocole afférent signé à New York le 31 janvier 1967.		« Convention sur les réfugiés » ``Refugee Convention''
« résident permanent » L'étranger qui a le statut de résident permanent et n'a pas perdu ce statut au titre de l'article 46.		« résident permanent » ``permanent resident''

(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, toute mention de celle-ci vaut également mention des règlements pris sous son régime.		Terminologie
OBJET DE LA LOI
3. (1) En matière d'immigration, la présente loi a pour objet :		Objet en matière d'immigratio n
a) de permettre au Canada de retirer de l'immigration le maximum d'avantages sociaux, culturels et économiques;
b) d'enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral et bilingue;
c) de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l'immigration;
d) de veiller à la réunification des familles au Canada;
e) de promouvoir l'intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette intégration suppose des obligations pour les nouveaux arrivants et pour la société canadienne;
f) d'atteindre, par la prise de normes uniformes et l'application d'un traitement efficace, les objectifs fixés pour l'immigration par le gouvernement fédéral après consultation des provinces;
g) de faciliter l'entrée des visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires qui viennent au Canada dans le cadre d'activités commerciales, touristiques, culturelles, éducatives, scientifiques ou autres, ou pour favoriser la bonne entente à l'échelle internationale;
h) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;
i) de promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux étrangers qui sont des criminels ou constituent un danger pour la sécurité.
(2) S'agissant des réfugiés, la présente loi a pour objet :		Objet relatif aux réfugiés
a) de reconnaître que le programme pour les réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes de la persécution;
b) de remplir les obligations en droit international du Canada relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées et d'affirmer la volonté du Canada de participer aux efforts de la communauté internationale pour venir en aide aux personnes qui doivent se réinstaller;
c) de faire bénéficier ceux qui fuient la persécution d'une procédure équitable reflétant les idéaux humanitaires du Canada;
d) d'offrir l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés du fait de leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques, leur appartenance à un groupe social en particulier, ainsi qu'à ceux qui risquent la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités;
e) de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d'une part, de l'intégrité du processus canadien d'asile et, d'autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain;
f) d'encourager l'autonomie et le bien-être socioéconomique des réfugiés en facilitant la réunification de leurs familles au Canada;
g) de protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité;
h) de promouvoir, à l'échelle internationale, la sécurité et la justice par l'interdiction du territoire aux étrangers et demandeurs d'asile qui sont de grands criminels ou constituent un danger pour la sécurité.
(3) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente loi doivent avoir pour effet :		Interpréta- tion et mise en oeuvre
a) de promouvoir les intérêts du Canada sur les plans intérieur et international;
b) d'encourager la responsabilisation et la transparence par une meilleure connaissance des programmes d'immigration et de ceux pour les réfugiés;
c) de faciliter la coopération entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les États étrangers, les organisations internationales et les organismes non gouvernementaux;
d) d'assurer que ceux qui veulent être admis au Canada sont régis par des orientations, des critères et un processus conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, notamment en ce qui touche les principes, d'une part, d'égalité et de protection contre la discrimination et, d'autre part, d'égalité du français et de l'anglais à titre de langues officielles du Canada.
MISE EN APPLICATION
4. Le ministre est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi.		Ministre de tutelle
5. Le gouverneur en conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, prendre les règlements d'application de la présente loi et ceux qu'il juge nécessaires à la réalisation de son objet.		Règlements
6. (1) Le ministre désigne, individuellement ou par catégorie, les personnes qu'il charge, à titre d'agent, de l'application de tout ou partie des dispositions de la présente loi et précise les attributions attachées à leurs fonctions.		Désignation des agents
(2) Le ministre peut déléguer, par écrit, les attributions qui lui sont conférées par la présente loi et il n'est pas nécessaire de prouver l'authenticité de la délégation.		Délégation
(3) Ne peuvent toutefois être déléguées les attributions conférées par les paragraphes 77(1) et 114(2) et la prise de décision au titre des dispositions suivantes : 34(2), 35(2), 37(2)a), 113d)(ii) et 115(2)b).		Restriction
CONCERTATION INTERGOUVERNEMENTALE
7. Pour l'application de la présente loi, le ministre peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d'un État étranger ou toute organisation internationale.		Accords internatio- naux
8. (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, conclure un accord avec une province; il publie chaque année la liste des accords en vigueur.		Accords fédéro-provin ciaux
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, doivent être conformes à l'accord :		Conformité
a) la sélection et le parrainage des étrangers, ainsi que l'acquisition d'un statut, sous le régime de la présente loi;
b) les règlements régissant ces matières, et notamment tout règlement concernant l'examen au Canada de certaines demandes pour devenir résident permanent ou concernant des étrangers dont la sélection est faite sur la base de placements au Canada.
(3) Le paragraphe (2) n'a toutefois pas pour effet de limiter l'application des dispositions de la présente loi visant les interdictions de territoire.		Précision : interdictions de territoire
9. (1) Lorsqu'une province a, sous le régime d'un accord, la responsabilité exclusive de sélection de l'étranger qui cherche à s'y établir comme résident permanent, les règles suivantes s'appliquent à celui-ci sauf stipulation contraire de l'accord :		Responsabilit é provinciale exclusive : résidents permanents
a) le statut de résident permanent est octroyé à l'étranger qui répond aux critères de sélection de la province et n'est pas interdit de territoire;
b) le statut de résident permanent ne peut être octroyé à l'étranger qui ne répond pas aux critères de sélection de la province;
c) le statut de résident permanent ne peut être octroyé contrairement aux dispositions de la législation de la province régissant le nombre - qu'il s'agisse d'estimations ou de plafonds - des étrangers qui peuvent s'y établir comme résidents permanents, ainsi que leur répartition par catégorie;
d) les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi.
(2) L'accord qui confère à une province la responsabilité exclusive de l'établissement et de la mise en oeuvre des normes financières applicables à l'engagement qu'un répondant qui y réside peut prendre quant à l'étranger qui demande à devenir résident permanent a notamment, sauf stipulation contraire, pour effet que le droit d'appel prévu par la législation de la province quant au rejet par le fonctionnaire provincial compétent d'une demande d'engagement, pour non-conformité à ces normes, ou manquement à un engagement antérieur, prive le répondant, sauf sur des motifs d'ordre humanitaire, du droit d'en appeler au titre de la présente loi du refus, pour ces mêmes raisons, du visa ou du statut de résident permanent.		Responsabilit é provinciale exclusive : droit d'appel
10. (1) Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en oeuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.		Consultations avec les provinces
(2) Le ministre les consulte sur le nombre d'étrangers de diverses catégories qui deviendront résidents permanents chaque année, sur leur répartition au Canada - compte tenu des besoins économiques et démographiques régionaux - et sur les mesures à prendre pour faciliter leur intégration à la société canadienne.		Consultations obligatoires
PARTIE 1
IMMIGRATION AU CANADA
SECTION 1
FORMALITéS PRéALABLES à L'ENTRéE ET SéLECTION
Formalités préalables à l'entrée
11. (1) L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visa et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.		Visa et documents
(2) Ils ne peuvent être délivrés à l'étranger dont le répondant ne se conforme pas aux exigences applicables au parrainage.		Cas de la demande parrainée
Sélection des résidents permanents
12. (1) La sélection des étrangers de la catégorie « immigration économique » se fait en fonction de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.		Immigration économique
(2) La sélection des étrangers de la catégorie « regroupement familial » se fait en fonction de la relation qu'ils ont avec un citoyen canadien ou un résident permanent, à titre d'époux, de conjoint de fait, d'enfant ou de père ou mère ou à titre d'autre membre de la famille prévu par règlement.		Regroupeme nt familial
(3) La sélection de l'étranger, qu'il soit au Canada ou non, s'effectue, conformément à la tradition humanitaire du Canada à l'égard des personnes déplacées ou persécutées, selon qu'il a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable.		Réfugiés
Régime de parrainage
13. (1) Tout citoyen canadien et tout résident permanent peuvent, sous réserve des règlements, parrainer l'étranger de la catégorie « regroupement familial ».		Droit au parrainage : individus
(2) Tout groupe de citoyens canadiens ou de résidents permanents ou toute personne morale ou association de régime fédéral ou provincial - ou tout groupe de telles de ces personnes -, peut, sous réserve des règlements, parrainer un étranger qui a la qualité, au titre de la présente loi, de réfugié ou de personne en situation semblable.		Droit au parrainage : groupes
(3) L'engagement de parrainage lie le répondant.		Obligation
(4) L'agent est tenu de se conformer aux instructions du ministre sur la mise en oeuvre des règlements visés à l'alinéa 14(2)e).		Instructions
Règlements
14. (1) Les règlements régissent l'application de la présente section et définissent, pour l'application de la présente loi, les termes qui y sont employés.		Application générale
(2) Ils établissent et régissent les catégories d'étrangers, dont celles visées à l'article 12, et portent notamment sur :		Sélection et formalités
a) les critères applicables aux diverses catégories, et les méthodes ou, le cas échéant, les grilles d'appréciation et de pondération de tout ou partie de ces critères, ainsi que les cas où l'agent peut substituer aux critères son appréciation de la capacité de l'étranger à réussir son établissement économique au Canada;
b) la demande, la délivrance et le refus de délivrance de visas et autres documents pour les étrangers et les membres de leur famille;
c) le nombre de demandes à traiter et dont il peut être disposé et celui de visas ou autres documents à accorder par an, ainsi que les mesures à prendre en cas de dépassement;
d) les conditions qui peuvent ou doivent être, quant aux étrangers, imposées, modifiées ou levées, individuellement ou par catégorie;
e) le parrainage, les engagements, ainsi que la sanction de leur inobservation;
f) les garanties à remettre au ministre pour le respect des obligations découlant de la présente loi;
g) les affaires sur lesquelles les personnes ou organismes désignés devront ou pourront statuer ou faire des recommandations au ministre sur les étrangers ou les répondants.

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