Projet de loi C-11

Créances de Sa Majesté

a) le montant supporté par celle-ci à la place de celui à qui il incombe aux termes de la présente loi;

b) le montant qu'une personne s'est engagée à payer à titre de cautionnement ou en garantie de la bonne exécution de la présente loi;

c) le montant des frais engagés pour le renvoi d'un étranger visé par règlement;

d) le montant exigible au titre de l'article 147 à compter du défaut;

e) tout montant visé à l'alinéa 148(1)g).

Exécution des créances

Propriétaires et exploitants de véhicules et d'installations de transport

a) ne pas amener au Canada la personne visée par règlement, celle qui n'est pas munie des documents réglementaires ou celle qu'il désigne;

b) présenter la personne qu'il amène au Canada et les documents réglementaires au contrôle et la détenir jusqu'à la fin de celui-ci;

c) veiller à la mise en observation ou sous traitement des personnes qu'il amène au Canada;

d) fournir les documents, rapports et renseignements requis;

e) fournir des installations pour le contrôle des personnes amenées au Canada;

f) sur avis ou dans les cas prévus par règlement faire sortir du Canada la personne qu'il a amenée ou fait amener;

g) payer les frais prévus par règlement pour l'application des alinéas a), b), c) et f);

h) fournir une garantie en vue de l'exécution de ses obligations.

a) les renseignements ne peuvent être utilisés que dans l'application de la présente loi ou en vue d'identifier l'individu sous le coup d'un mandat d'arrestation délivré au Canada;

b) l'utilisation doit être notifiée à l'intéressé.

a) les exigences et procédures applicables aux propriétaires ou exploitants de véhicules ou d'installations de transport;

b) les frais auxquels ils sont tenus;

c) les suites à donner aux saisies de véhicules ou d'installations;

d) la procédure de recouvrement du véhicule ou de l'installation par son véritable propriétaire ou exploitant.

PARTIE 4

COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Composition de la Commission

a) ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district;

b) ils prêtent le serment professionnel ou la déclaration dont le texte figure aux règles de la Commission;

c) ils peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non;

d) ils reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil;

e) ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s'ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s'ils le sont à temps partiel;

f) ils sont réputés appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique;

g) ils ne détiennent ni n'acceptent de charge ou d'emploi - ni n'exercent d'activité - incompatibles avec leurs fonctions;

h) ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l'exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.

Siège et personnel

Présidence de la Commission

a) il assure la direction et contrôle la gestion des activités et du personnel de la Commission;

b) il peut assigner les commissaires nommés au titre de l'alinéa 153(1)a) à la Section de la protection des réfugiés, à la Section d'appel des réfugiés et à la Section d'appel de l'immigration;

c) il peut, malgré l'alinéa 153(1)a) et s'il l'estime nécessaire pour le fonctionnement de la Commission, affecter les commissaires, autres que ceux de la Section de l'immigration, à tout bureau régional ou de district pour une période maximale, sauf autorisation du gouverneur en conseil, de quatre-vingt-dix jours;

d) il choisit parmi les commissaires à temps plein des commissaires coordonnateurs qu'il affecte à telle des sections autres que la Section de l'immigration;

e) il confie des fonctions administratives aux commissaires;

f) il répartit les affaires entre les commissaires et fixe les lieux, dates et heures des séances;

g) il prend les mesures nécessaires pour que les commissaires remplissent leurs fonctions avec diligence et efficacité;

h) après consultation des vice-présidents et du directeur général de la Section de l'immigration et en vue d'aider les commissaires dans l'exécution de leurs fonctions, il donne des directives écrites aux commissaires et précise les décisions de la Commission qui serviront de guide jurisprudentiel;

i) il engage des experts compétents dans les domaines relevant du champ d'activité des sections et, avec l'agrément du Conseil du Trésor, fixe leur rémunération.