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| Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes
déplacées, persécutées ou en danger ».
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| Le texte remplace la Loi sur l'immigration par un texte plus clair et
moderne grâce auquel le système canadien d'immigration et de
protection des réfugiés sera en mesure de relever les nouveaux défis et
de profiter des possibilités qui s'offrent. Il prévoit notamment :
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a) des objectifs qui reflètent les valeurs de la société canadienne;
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b) un processus efficace de rapport au Parlement, au moyen d'un
rapport annuel intégré et complet;
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c) des accords visant à faciliter la coopération avec les provinces et
les gouvernements étrangers;
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d) la description générale des grandes catégories d'immigrants :
« regroupement familial », « immigration économique », « réfugiés
au sens de la Convention et personnes en situation semblable »;
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e) la reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant;
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f) des obligations claires et objectives en matière de résidence pour
les résidents permanents;
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g) un programme fort et efficace de protection des réfugiés qui
s'appuie sur les motifs de protection de la Convention de Genève et
de la Convention contre la torture et sur la notion de menace pour la
vie ou de traitement ou punition cruel et inusité;
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h) un processus de détermination du statut de réfugié plus efficace,
comportant un recours plus fréquent à un tribunal composé d'un seul
commissaire;
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i) la création de la Section d'appel des réfugiés au sein de la
Commission de l'immigration et du statut de réfugié, afin de
renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel;
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j) des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes
d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui
constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les
revendicateurs réitérants;
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k) un processus officiel d'évaluation des risques avant le renvoi,
visant à examiner si des circonstances nouvelles représentent des
risques en cas de renvoi de l'intéressé;
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l) l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui
constituent une menace pour la sécurité publique, des individus
ayant commis des violations des droits de la personne et des
personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison
d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des
motifs d'ordre financier ou d'ordre sanitaire;
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m) des critères de détention clairs et le pouvoir de préciser les motifs
de détention dans le règlement;
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n) un processus amélioré de traitement des cas de menace pour la
sécurité par délivrance d'un certificat ainsi que la tenue d'enquêtes;
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o) l'infliction de peines pour les responsables de l'introduction de
clandestins et du trafic de personnes, dont l'emprisonnement à
perpétuité;
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p) l'infliction de peines pour ceux qui aident des personnes à obtenir
un statut par la fraude ou de fausses déclarations;
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q) un système d'appel des décisions en matière d'immigration, qui
renforce l'efficacité et le respect des règles du processus tout en
préservant l'équité et les garanties juridiques.
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