Projet de loi C-10
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant les aires marines nationales de conservation du Canada ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte autorise la constitution d'aires marines nationales de
conservation en vue de la protection et de la conservation des divers
milieux aquatiques. Il assujettit l'adjonction de chaque aire nouvelle à
l'approbation du Parlement et permet la prise de différents règlements
pour la protection, la gestion et l'utilisation durable des ressources
marines - organiques ou non.
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