LANG Rapport du Comité
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Conformément au mandat qui lui est conféré par l’article 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles a entrepris une étude sur les services bilingues offerts par Air Canada. En vertu de l’article 10 de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles et ses filliales à la partie IV de cette loi. Dans ce rapport intérimaire, le Comité souhaite émettre quelques constatations suite aux divers témoignages qu’il a entendus au cours de ses travaux. Le Comité entend poursuivre à l’automne 2001 son étude sur les services bilingues offerts par Air Canada et soumettre au Parlement un rapport final sur la question.
PARTIE 1 : BREF APERÇU DES TÉMOIGNAGES
Cinq organisations ont comparu jusqu’à maintenant devant le Comité sur la question des services bilingues offerts par Air Canada. Il s’agit du ministère des Transports, du Secrétariat du Conseil du Trésor, d’Air Canada, de la Commission canadienne du tourisme et de l’Association des Gens de l’Air du Québec.
Le témoignage des représentants du ministère des Transports du 2 mai 2001 a essentiellement porté sur les implications de l’adoption du projet de loi C-26 (Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada) sur les obligations linguistiques d’Air Canada. Depuis l’adoption de cette loi, en juin 2000, Air Canada est tenue de s’assurer, en vertu du paragraphe 10(2), que ses filiales respectent la partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux services aériens, y compris les services connexes. Les obligations linguistiques imposées aux filiales doivent entrer en vigueur le 5 juillet 2001 dans le cas de la filiale desservant les provinces de l’Ouest et les territoires, alors qu’elles sont déjà entrées en vigueur dans le reste du pays au moment de la promulgation de la loi, soit le 5 juillet 2000. Quant aux Lignes aériennes Canadien international, maintenant propriété d’Air Canada, le délai de conformité s’étend au 1er janvier 2004. Par ailleurs, dans les cas où les Lignes aériennes Canadien international ou une autre filiale se substituent à un service offert par Air Canada, la loi stipule que la compagnie doit se conformer immédiatement aux mêmes exigences qu’Air Canada.
Les témoins ont également expliqué aux membres du Comité que le respect des obligations linguistiques en matière de sécurité et de santé relevait de la responsabilité du ministère des Transports. De plus amples renseignements à cet effet ont été exigés par le Comité.
Lors de leur comparution du 8 mai 2001, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont précisé le cadre réglementaire régissant l’offre de services bilingues par la société Air Canada. À cet égard, on a expliqué que les services doivent être bilingues aux aéroports fréquentés par au moins un million de passagers par année et sur tous les vols qui décollent, font escale ou atterissent dans la Région de la capitale nationale, Montréal ou Moncton; sur les vols intérieurs en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick; ainsi que sur les vols entre deux ou trois de ces provinces. Dans les autres aéroports et sur les autres trajets, la demande doit être d’au moins 5 p. 100.
Les témoins ont précisé qu’il appartenait ultimement à Air Canada d’apporter les correctifs appropriés suite aux plaintes déposées à son égard. Selon les réponses fournies et les suivis effectués par Air Canada, la Commissaire aux langues officielles peut prendre les actions qu’elle juge nécessaires pour donner suite aux plaintes dont elle a été saisie.
Il est à noter que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige d’Air Canada qu’elle lui fournisse un plan d’action sur l’application de la Loi sur les langues officielles.
Le 15 mai 2001 a témoigné Mme Michèle Perreault-Ieraci, ombudsman et première directrice, Équité en matière d’emploi et Affaires linguistiques à Air Canada. D’entrée de jeu, elle a souligné le fait que l’intégration des Lignes aériennes Canadien international et de ses employés, en très grande majorité unilingues anglophones, a entraîné une dilution de la capacité bilingue d’Air Canada. Elle a expliqué qu’étant donné que la fusion du personnel navigant d’Air Canada et des Lignes aériennes Canadien international n’est pas complétée, il est impossible de mélanger les équipages, ce qui complique évidemment l’offre de services dans les deux langues officielles. Elle a précisé qu’Air Canada a pris les mesures nécessaires pour faire face à la situation, notamment en offrant des programmes de formation linguistique qui s’étendront sur une période de quatre ans.
Madame Perreault-Ieraci a déclaré qu’Air Canada a toujours affecté des agents de bord bilingues à bord de tous ses vols, que la demande s’établisse à 5 p. 100 ou non, mais elle a reconnu qu’il subsiste quelques problèmes pour la prestation de services bilingues au sol. Elle a aussi affirmé qu’Air Canada n’a pas de problème de sous-représentation de francophones, ni en général ni chez les pilotes.
Lors de sa comparution le 29 mai 2001, M. Jim Watson, président-directeur général de la Commission canadienne du tourisme, a rappelé que le service aérien de passagers représente un élément important de l’industrie du tourisme au Canada. Il a fait valoir que le statut bilingue officiel du Canada constitue l’un des principaux traits distinctifs du pays et représente un atout dans le contexte de la concurrence qui règne sur le marché touristique mondial. Il a affirmé que dans une perspective touristique, il convenait de viser une situation où les services offerts par le transporteur aérien national le sont dans les deux langues officielles, partout au pays sans égard à la règle du 5 p. 100, tant sur les vols que dans les aéroports, et que, de préférence, ces services devraient être offerts en vol par un agent de bord et non au moyen d’une cassette.
Le 30 mai 2001, Monsieur Serge Martel, président de l’AGAQ, a déploré ce qu’il a appelé l’érosion constante et systémique de la place des francophones dans l’industrie du transport aérien du Canada. Il a réagi à certaines affirmations relevées dans les témoignages au Comité, notamment la déclaration de la représentante d’Air Canada voulant que la Société n’avait aucun problème de sous-représentation francophone, ni en général ni parmi ses pilotes. Il a aussi signalé que les données statistiques fournies par Air Canada au Conseil du Trésor ne permettent pas de déterminer les taux de participation des francophones et des anglophones au sein de la société en raison d’un taux de non-réponse anormalement élevé (37,7 p. 100 en 2000) à la question sur la première langue officielle.
Il a dénoncé ce qu’il considère comme étant certaines violations d’Air Canada dans l’application de la Partie V de la Loi sur les langues officielles qui porte sur la langue de travail. Il a aussi fait état des conclusions d’un rapport préliminaire de la Commissaire aux langues officielles relatif à une plainte déposée par l’Association en janvier 2000 concernant la proportion de pilotes francophones chez Air Canada. Il a conclu sa présentation en proposant six recommandations que le Comité considérera lors de la rédaction de son rapport final.
A. Sécurité et mesures d’urgence
Plusieurs questions des parlementaires touchant la réglementation sur l’utilisation des deux langues officielles pour les messages sur la sécurité diffusés en vol sont restées sans réponse parce qu’elles relèvent de la Direction générale de l’aviation civile de Transports Canada et que les témoins devant le Comité provenaient de la Direction générale de la politique du transport aérien de ce ministère. Le Comité estime que Transports Canada a une responsabilité importante en matière de messages sur la sécurité diffusés à bord des avions et se propose de faire un suivi de cette question à l’automne. Entre temps, le Comité compte recevoir l’information demandée par Transports Canada. Le Comité constate que les transporteurs régionaux qui désignent un seul agent de bord unilingue au sein de certains vols contreviennent à la Loi sur les langues officielles.
Le Comité est d’avis que le mécanisme des plaintes institué par la Loi sur les langues officielles n’est pas suffisamment connu du public voyageur. Il estime, par conséquent, que le nombre de plaintes déposées auprès de la Commissaire aux langues officielles à l’égard d’Air Canada ne peut servir d’argument à la Société pour qualifier la façon dont elle s’acquitte de ses obligations linguistiques. Le Comité déplore que les représentants d’Air Canada n’aient pas été en mesure de répondre aux cas spécifiques soulevés par les parlementaires quant aux lacunes relatives aux services dans les deux langues officielles.
Air Canada est imputable de la façon dont elle s’acquitte de ses obligations linguistiques. Les témoignages entendus ont relevé le peu de collaboration qui existe entre le Commissariat aux langues officielles et le Secrétariat du Conseil du Trésor quant au mécanisme de suivi des plaintes. Une collaboration plus étroite entre ces deux organismes permettrait, par exemple, au Secrétariat du Conseil du Trésor de cibler davantage les vérifications qu’il effectue pour évaluer si le service offert au public voyageur est conforme aux exigences du Règlement sur les langues officielles. Le Comité estime qu’une telle collaboration serait de nature à favoriser l’imputabilité d’Air Canada et à susciter une amélioration de la façon dont elle s’acquitte de ses obligations linguistiques. Il se propose d’évaluer l’efficacité de la surveillance effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor notamment dans le cadre de son examen du bilan annuel soumis par Air Canada. Le Comité s’interroge sur la possibilité de recommander le recours à des mesures coercitives pour assurer la pleine mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
Le Comité se déclare insatisfait des données statistiques qu’il a recueillies au cours de ses audiences sur Air Canada. Il estime incomplètes les données qu’Air Canada a soumises au Conseil du Trésor en réponse à une question visant à répartir les employés de la Société entre francophones et anglophones en fonction de leur première langue officielle. En outre, le Comité s’étonne que le Secrétariat du Conseil du Trésor ait accepté, depuis plusieurs années déjà, qu’Air Canada lui fasse parvenir des données comportant un taux de non-réponse se situant autour de 37 p. 100. Il convient de signaler que ces données servent à déterminer si l’employeur visé respecte les dispositions de la Partie VI de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur la participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise.
Le Comité reconnaît que l’intégration des Lignes aériennes Canadien international oblige Air Canada à procéder à une nouvelle compilation de données sur la capacité bilingue de ses employés. Il signale que ces statistiques sont d’une importance capitale puisqu’elles doivent guider le déploiement du personnel chargé d’offrir des services dans les deux langues officielles au public voyageur. Il exhorte Air Canada à procéder à cette compilation dans les meilleurs délais.
Le Comité donne avis aux intéressés qu’il entend tirer au clair, à l’automne, les divergences relevées dans les statistiques communiquées par Air Canada au Commissariat aux langues officielles et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
1. Le Comité recommande qu’Air Canada mette à la disposition de tous les voyageurs, dans les pochettes derrière chaque siège dans les avions ainsi que sur ses comptoirs, des formulaires de commentaires concernant les services dans les deux langues officielles et que ces formulaires préadressés et remplis puissent être transmis à Air Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Transports et au Commissariat aux langues officielles ou seulement au Commissariat lorsque le voyageur désire conserver l’anonymat.
2. Le Comité recommande au ministère des Transports de s’assurer que soit clairement indiquée la disponibilité des services d’Air Canada dans les deux langues officielles en vol et au sol.
Sur la base des témoignages entendus jusqu’à maintenant, le Comité n’est pas convaincu qu’Air Canada et ses filiales, Air Ontario et Air Nova, s’acquittent des obligations que leur impose la Loi sur les langues officielles. Le fardeau de la preuve repose sur Air Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Transports, qui seront appelés à témoigner de nouveau devant le Comité à l’automne.