LANG Rapport du Comité
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Conformément au mandat qui lui est conféré par larticle 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles a entrepris une étude sur les services bilingues offerts par Air Canada. En vertu de larticle 10 de la Loi sur la participation publique au capital dAir Canada, Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles et ses filliales à la partie IV de cette loi. Dans ce rapport intérimaire, le Comité souhaite émettre quelques constatations suite aux divers témoignages quil a entendus au cours de ses travaux. Le Comité entend poursuivre à lautomne 2001 son étude sur les services bilingues offerts par Air Canada et soumettre au Parlement un rapport final sur la question.
PARTIE 1 : BREF APERÇU DES TÉMOIGNAGES
Cinq organisations ont comparu jusquà maintenant devant le Comité sur la question des services bilingues offerts par Air Canada. Il sagit du ministère des Transports, du Secrétariat du Conseil du Trésor, dAir Canada, de la Commission canadienne du tourisme et de lAssociation des Gens de lAir du Québec.
Le témoignage des représentants du ministère des Transports du 2 mai 2001 a essentiellement porté sur les implications de ladoption du projet de loi C-26 (Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital dAir Canada) sur les obligations linguistiques dAir Canada. Depuis ladoption de cette loi, en juin 2000, Air Canada est tenue de sassurer, en vertu du paragraphe 10(2), que ses filiales respectent la partie IV de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux services aériens, y compris les services connexes. Les obligations linguistiques imposées aux filiales doivent entrer en vigueur le 5 juillet 2001 dans le cas de la filiale desservant les provinces de lOuest et les territoires, alors quelles sont déjà entrées en vigueur dans le reste du pays au moment de la promulgation de la loi, soit le 5 juillet 2000. Quant aux Lignes aériennes Canadien international, maintenant propriété dAir Canada, le délai de conformité sétend au 1er janvier 2004. Par ailleurs, dans les cas où les Lignes aériennes Canadien international ou une autre filiale se substituent à un service offert par Air Canada, la loi stipule que la compagnie doit se conformer immédiatement aux mêmes exigences quAir Canada.
Les témoins ont également expliqué aux membres du Comité que le respect des obligations linguistiques en matière de sécurité et de santé relevait de la responsabilité du ministère des Transports. De plus amples renseignements à cet effet ont été exigés par le Comité.
Lors de leur comparution du 8 mai 2001, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor ont précisé le cadre réglementaire régissant loffre de services bilingues par la société Air Canada. À cet égard, on a expliqué que les services doivent être bilingues aux aéroports fréquentés par au moins un million de passagers par année et sur tous les vols qui décollent, font escale ou atterissent dans la Région de la capitale nationale, Montréal ou Moncton; sur les vols intérieurs en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick; ainsi que sur les vols entre deux ou trois de ces provinces. Dans les autres aéroports et sur les autres trajets, la demande doit être dau moins 5 p. 100.
Les témoins ont précisé quil appartenait ultimement à Air Canada dapporter les correctifs appropriés suite aux plaintes déposées à son égard. Selon les réponses fournies et les suivis effectués par Air Canada, la Commissaire aux langues officielles peut prendre les actions quelle juge nécessaires pour donner suite aux plaintes dont elle a été saisie.
Il est à noter que le Secrétariat du Conseil du Trésor exige dAir Canada quelle lui fournisse un plan daction sur lapplication de la Loi sur les langues officielles.
Le 15 mai 2001 a témoigné Mme Michèle Perreault-Ieraci, ombudsman et première directrice, Équité en matière demploi et Affaires linguistiques à Air Canada. Dentrée de jeu, elle a souligné le fait que lintégration des Lignes aériennes Canadien international et de ses employés, en très grande majorité unilingues anglophones, a entraîné une dilution de la capacité bilingue dAir Canada. Elle a expliqué quétant donné que la fusion du personnel navigant dAir Canada et des Lignes aériennes Canadien international nest pas complétée, il est impossible de mélanger les équipages, ce qui complique évidemment loffre de services dans les deux langues officielles. Elle a précisé quAir Canada a pris les mesures nécessaires pour faire face à la situation, notamment en offrant des programmes de formation linguistique qui sétendront sur une période de quatre ans.
Madame Perreault-Ieraci a déclaré quAir Canada a toujours affecté des agents de bord bilingues à bord de tous ses vols, que la demande sétablisse à 5 p. 100 ou non, mais elle a reconnu quil subsiste quelques problèmes pour la prestation de services bilingues au sol. Elle a aussi affirmé quAir Canada na pas de problème de sous-représentation de francophones, ni en général ni chez les pilotes.
Lors de sa comparution le 29 mai 2001, M. Jim Watson, président-directeur général de la Commission canadienne du tourisme, a rappelé que le service aérien de passagers représente un élément important de lindustrie du tourisme au Canada. Il a fait valoir que le statut bilingue officiel du Canada constitue lun des principaux traits distinctifs du pays et représente un atout dans le contexte de la concurrence qui règne sur le marché touristique mondial. Il a affirmé que dans une perspective touristique, il convenait de viser une situation où les services offerts par le transporteur aérien national le sont dans les deux langues officielles, partout au pays sans égard à la règle du 5 p. 100, tant sur les vols que dans les aéroports, et que, de préférence, ces services devraient être offerts en vol par un agent de bord et non au moyen dune cassette.
Le 30 mai 2001, Monsieur Serge Martel, président de lAGAQ, a déploré ce quil a appelé lérosion constante et systémique de la place des francophones dans lindustrie du transport aérien du Canada. Il a réagi à certaines affirmations relevées dans les témoignages au Comité, notamment la déclaration de la représentante dAir Canada voulant que la Société navait aucun problème de sous-représentation francophone, ni en général ni parmi ses pilotes. Il a aussi signalé que les données statistiques fournies par Air Canada au Conseil du Trésor ne permettent pas de déterminer les taux de participation des francophones et des anglophones au sein de la société en raison dun taux de non-réponse anormalement élevé (37,7 p. 100 en 2000) à la question sur la première langue officielle.
Il a dénoncé ce quil considère comme étant certaines violations dAir Canada dans lapplication de la Partie V de la Loi sur les langues officielles qui porte sur la langue de travail. Il a aussi fait état des conclusions dun rapport préliminaire de la Commissaire aux langues officielles relatif à une plainte déposée par lAssociation en janvier 2000 concernant la proportion de pilotes francophones chez Air Canada. Il a conclu sa présentation en proposant six recommandations que le Comité considérera lors de la rédaction de son rapport final.
A. Sécurité et mesures durgence
Plusieurs questions des parlementaires touchant la réglementation sur lutilisation des deux langues officielles pour les messages sur la sécurité diffusés en vol sont restées sans réponse parce quelles relèvent de la Direction générale de laviation civile de Transports Canada et que les témoins devant le Comité provenaient de la Direction générale de la politique du transport aérien de ce ministère. Le Comité estime que Transports Canada a une responsabilité importante en matière de messages sur la sécurité diffusés à bord des avions et se propose de faire un suivi de cette question à lautomne. Entre temps, le Comité compte recevoir linformation demandée par Transports Canada. Le Comité constate que les transporteurs régionaux qui désignent un seul agent de bord unilingue au sein de certains vols contreviennent à la Loi sur les langues officielles.
Le Comité est davis que le mécanisme des plaintes institué par la Loi sur les langues officielles nest pas suffisamment connu du public voyageur. Il estime, par conséquent, que le nombre de plaintes déposées auprès de la Commissaire aux langues officielles à légard dAir Canada ne peut servir dargument à la Société pour qualifier la façon dont elle sacquitte de ses obligations linguistiques. Le Comité déplore que les représentants dAir Canada naient pas été en mesure de répondre aux cas spécifiques soulevés par les parlementaires quant aux lacunes relatives aux services dans les deux langues officielles.
Air Canada est imputable de la façon dont elle sacquitte de ses obligations linguistiques. Les témoignages entendus ont relevé le peu de collaboration qui existe entre le Commissariat aux langues officielles et le Secrétariat du Conseil du Trésor quant au mécanisme de suivi des plaintes. Une collaboration plus étroite entre ces deux organismes permettrait, par exemple, au Secrétariat du Conseil du Trésor de cibler davantage les vérifications quil effectue pour évaluer si le service offert au public voyageur est conforme aux exigences du Règlement sur les langues officielles. Le Comité estime quune telle collaboration serait de nature à favoriser limputabilité dAir Canada et à susciter une amélioration de la façon dont elle sacquitte de ses obligations linguistiques. Il se propose dévaluer lefficacité de la surveillance effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor notamment dans le cadre de son examen du bilan annuel soumis par Air Canada. Le Comité sinterroge sur la possibilité de recommander le recours à des mesures coercitives pour assurer la pleine mise en uvre de la Loi sur les langues officielles.
Le Comité se déclare insatisfait des données statistiques quil a recueillies au cours de ses audiences sur Air Canada. Il estime incomplètes les données quAir Canada a soumises au Conseil du Trésor en réponse à une question visant à répartir les employés de la Société entre francophones et anglophones en fonction de leur première langue officielle. En outre, le Comité sétonne que le Secrétariat du Conseil du Trésor ait accepté, depuis plusieurs années déjà, quAir Canada lui fasse parvenir des données comportant un taux de non-réponse se situant autour de 37 p. 100. Il convient de signaler que ces données servent à déterminer si lemployeur visé respecte les dispositions de la Partie VI de la Loi sur les langues officielles, qui porte sur la participation équitable des Canadiens dexpression française et dexpression anglaise.
Le Comité reconnaît que lintégration des Lignes aériennes Canadien international oblige Air Canada à procéder à une nouvelle compilation de données sur la capacité bilingue de ses employés. Il signale que ces statistiques sont dune importance capitale puisquelles doivent guider le déploiement du personnel chargé doffrir des services dans les deux langues officielles au public voyageur. Il exhorte Air Canada à procéder à cette compilation dans les meilleurs délais.
Le Comité donne avis aux intéressés quil entend tirer au clair, à lautomne, les divergences relevées dans les statistiques communiquées par Air Canada au Commissariat aux langues officielles et au Secrétariat du Conseil du Trésor.
1. Le Comité recommande quAir Canada mette à la disposition de tous les voyageurs, dans les pochettes derrière chaque siège dans les avions ainsi que sur ses comptoirs, des formulaires de commentaires concernant les services dans les deux langues officielles et que ces formulaires préadressés et remplis puissent être transmis à Air Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor, au ministère des Transports et au Commissariat aux langues officielles ou seulement au Commissariat lorsque le voyageur désire conserver lanonymat.
2. Le Comité recommande au ministère des Transports de sassurer que soit clairement indiquée la disponibilité des services dAir Canada dans les deux langues officielles en vol et au sol.
Sur la base des témoignages entendus jusquà maintenant, le Comité nest pas convaincu quAir Canada et ses filiales, Air Ontario et Air Nova, sacquittent des obligations que leur impose la Loi sur les langues officielles. Le fardeau de la preuve repose sur Air Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Transports, qui seront appelés à témoigner de nouveau devant le Comité à lautomne.