LANG Rapport du Comité

LA DIFFUSION ET LA DISPONIBILITÉ DES DÉBATS ET
TRAVAUX DU PARLEMENT DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

INTRODUCTION

    Conformément au mandat qui lui est conféré par l’article 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles a entrepris une étude sur la question de la diffusion et de la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Suite aux plaintes déposées entre octobre 1998 et septembre 2000 auprès de la Commissaire aux langues officielles concernant la non-disponibilité des débats de la Chambre des communes dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, le Comité a jugé opportun de faire comparaître les principaux intervenants dans ce dossier et de soumettre au Parlement un rapport faisant état du résultat de ses démarches. Conscient que, suite au rapport d’enquête de la Commissaire aux langues officielles, un des plaignants a décidé de porter sa cause devant les tribunaux, le Comité tient à souligner que l’objet de ses travaux ne visait ni de près, ni de loin, à se pencher sur lesdites plaintes, mais consistait plutôt à étudier de façon générale la télédiffusion des débats et des travaux du Parlement dans les deux langues officielles.

    La première partie du rapport se veut une mise en contexte et un survol des rôles de chacune des parties impliquées. Dans la deuxième partie, on trouve un aperçu des témoignages entendus par le Comité. Enfin, les observations et les recommandations du Comité sont formulées dans les troisième et quatrième parties.

PARTIE 1 : CONTEXTE

    A.     Problématique

    De 1979 à 1991, la Société Radio-Canada (SRC) a retransmis la télédiffusion des débats de la Chambre des communes par satellite à l’ensemble des câblodistributeurs du pays. Suite à des compressions budgétaires, la SRC annonçait en avril 1992 qu’elle désirait mettre fin à son engagement. La même année, un consortium d’entreprises de câblodistribution, la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), était formé et prenait la relève de la SRC. Quelques mois plus tard, la CPAC concluait un accord provisoire avec le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. En 1994, un accord formel était conclu entre les deux parties. D’une durée de sept ans, l’entente sera échue le 31 août 2001.

    En vertu de l’entente, la Chambre des communes, par l’entremise de son service de télédiffusion, s’engage à transmettre en direct à la CPAC un signal vidéo et trois signaux audio des débats et travaux de la Chambre, soit un du parquet, un en anglais et un en français. Pour sa part, la CPAC rend disponibles le signal vidéo et les trois signaux audio des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles aux câblodistributeurs membres de son consortium.

    La problématique dont a été saisi le Comité ne se situe pas au niveau de la disponibilité des signaux audio dans les deux langues officielles, mais relève plutôt de la distribution des versions française et anglaise par les câblodistributeurs. En effet, les câblodistributeurs, qui ne sont liés d’aucune façon par l’entente entre la Chambre des communes et la CPAC, peuvent choisir de ne diffuser qu’un seul des trois signaux audio retransmis via satellite par la CPAC. Il est important d’ajouter que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de diffuser la CPAC. S’ils choisissent de le faire, il est entendu que la CPAC doit obligatoirement faire partie du service de base offert aux abonnés.

    En raison du nombre limité de canaux disponibles en mode analogique, il appert que très peu de câblodistributeurs choisissent d’offrir à leur auditoire les versions française et anglaise de la CPAC. Par conséquent, les téléspectateurs unilingues, francophones ou anglophones, ne sont pas en mesure de comprendre les débats et travaux du Parlement qui ne sont pas diffusés dans leur langue.

    B.      Le sous-titrage des débats et travaux du Parlement

    La question du sous-titrage dans les deux langues officielles a également retenu l’attention du Comité. À l’heure actuelle, le sous-titrage produit par le Service de télédiffusion de la Chambre n’est disponible qu’en version anglaise et en interprétation gestuelle simultanée en français (LSQ). Ces deux versions sont incorporées au signal de télédiffusion émis par le Service de télédiffusion de la Chambre. Il est à noter que le sous-titrage est disponible seulement lors de la période des questions orales.

PARTIE 2 : APERÇU DES TÉMOIGNAGES

    Quatre institutions ont comparu devant le Comité sur la question de la télédiffusion des débats et des travaux parlementaires dans les deux langues officielles. Il s’agit de la Commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam; du Président de la Chambre des communes, l’honorable Peter Milliken; du président du Conseil d’administration et de la directrice générale de la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC), M. Ken Stein et Mme Colette Watson; du directeur exécutif de la radiodiffusion au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), M. Jean-Pierre Blais.

    A.      La Commissaire aux langues officielles

    Lors de sa comparution du 21 mars 2001, la Commissaire a fait état des principales conclusions de son rapport d’enquête qui visait à donner suite aux six plaintes concernant la diffusion et la disponibilité des débats et travaux de la Chambre des communes dans les deux langues officielles. Soulignons que les plaintes ont été déposées par des anglophones et des francophones de la région de la capitale nationale et de diverses régions du Nouveau-Brunswick et du Québec. Dans son rapport d’enquête, Mme Adam a jugé que les six plaintes reçues étaient fondées. Il est à noter qu’un rapport préliminaire d’enquête de la Commissaire a été transmis au mois de juin 2000 au Président de la Chambre des communes, aux plaignants et à la CPAC.

    La Commissaire a conclu, suite à l’enquête effectuée par son bureau, que le système de télédiffusion ne respectait pas les prescriptions de l’article 4 de la Loi sur les langues officielles, qui énonce que le français et l’anglais sont les langues officielles du Parlement. De plus, elle a noté qu’il incombait à la Chambre des communes de s’assurer que les services de télédiffusion offerts au public canadien par l’entremise d’un tiers, en l’occurrence la CPAC, respectent les prescriptions linguistiques prévues aux articles 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, qui traitent des langues des communications et services ainsi que de la délégation des services à des tiers. Lors de son témoignage, la Commissaire a affirmé :

   

    En conclusion, la Commissaire a formulé deux recommandations à la Chambre des communes pour remédier à la problématique actuelle :

• De mettre immédiatement en place, avec toutes les parties intéressées, toutes les mesures et d’entreprendre les démarches nécessaires permettant la mise en œuvre du droit d’accès du public aux débats télédiffusés dans la langue de son choix, en attendant l’avènement de moyens technologiques plus efficaces;

• De tenir compte des obligations linguistiques qui incombent à la Chambre des communes en vertu de la Partie I et de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles lorsqu’elle renouvellera ou conclura une nouvelle entente avec un tiers afin de s’assurer que ce dernier prenne tous les moyens nécessaires pour que les services de télédiffusion des débats parlementaires soient ultimement fournis dans les deux langues officielles de façon à assurer la mise en œuvre efficace du droit d’accès du public à ces débats dans la langue officielle de son choix.

    B.      Le Président de la Chambre des communes

    L’honorable Peter Milliken a comparu devant le Comité le 27 mars 2001. Il était accompagné du Greffier de la Chambre des communes, M. William C. Corbett. Au cours de son intervention, M. Milliken a rappelé l’historique de la télédiffusion des débats et des travaux de la Chambre des communes depuis 1979. Il a ensuite fait état des principales dispositions de l’entente existante entre la Chambre des communes et la CPAC.

    Lors de son témoignage, le Président de la Chambre a déclaré qu’il considérait que la Chambre des communes remplissait ses obligations en fournissant le signal vidéo et les trois signaux audio, soit un en français, un en anglais et un dans la langue dans laquelle s’exprime le parlementaire (parquet).

    M. Milliken a expliqué que, en sa qualité de président du Bureau de régie interne de la Chambre, il ne privilégiait pas l’adoption par la Chambre de mesures coercitives visant à obliger les câblodistributeurs à diffuser les versions française et anglaise des débats parlementaires. Il a soutenu que le CRTC est l’organisme qui a compétence pour réglementer sur cette question. Il s’est exprimé en ces mots :

   

    Sur la question de la non-disponibilité du sous-titrage en français, le Président a expliqué qu’il existait deux problèmes majeurs empêchant la Chambre des communes de remédier à la situation : les coûts engendrés pour rendre disponible le sous-titrage en français et la difficulté de recruter du personnel qualifié pouvant s’acquitter de la tâche.

    En conclusion, M. Milliken a réitéré que le Bureau de régie interne tiendrait compte des recommandations et des suggestions du Comité en vue des négociations prochaines sur le renouvellement de l’entente entre la Chambre des communes et la CPAC sur la télédiffusion des débats et des travaux de la Chambre.

C.     La Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC)

    Lors de la séance du 3 avril 2001, le président du Conseil d’administration de la CPAC, M. Ken Stein était accompagné de la directrice générale, Mme Colette Watson et de M. Robert Buchan, avocat de la CPAC. Lors de leur présentation, les témoins ont d’abord renseigné les membres du Comité sur la nature des activités de la CPAC. Ainsi, M. Stein a indiqué que la programmation de la CPAC est reçue par environ 7,5 millions d’abonnés au câble et 1,1 million d’abonnés aux services satellite, ce qui représente approximativement 74 p. 100 des foyers canadiens. Outre la télédiffusion des travaux et des débats parlementaires, qui représentent 24 p. 100 de sa grille-horaire, la CPAC diffuse également des événements d’actualité sur la scène politique et juridique, des conférences ainsi que des audiences publiques.

    Les témoins ont réaffirmé les engagements de la CPAC prévus à l’entente signée avec la Chambre en 1994. Ils ont aussi par le fait même indiqué qu’en vertu de l’entente, la CPAC ne détenait pas de droits de diffusion exclusifs des travaux et des débats de la Chambre des communes.

    Lors de leur comparution, les représentants de la CPAC ont réagi au rapport d’enquête de la Commissaire aux langues officielles. Reconnaissant l’importance des questions soulevées par la Commissaire, la directrice générale de la CPAC a exprimé l’avis que des solutions techniques pourraient permettre de remédier au problème de télédiffusion des débats parlementaires dans les deux langues officielles. Ainsi, selon la CPAC, la technologie du second canal d’émissions sonores (SCES) permet au Service de télédiffusion de la Chambre des communes d’incorporer simultanément un signal vidéo et deux signaux audio à son signal. Les téléspectateurs qui disposent d’un téléviseur ou d’un magnétoscope muni de la technologie SCES peuvent alors choisir l’un des deux signaux audio. Selon la CPAC, 37 p. 100 des abonnés du câble au pays peuvent actuellement se prévaloir de la technologie SCES et 8 p. 100 des abonnés reçoivent déjà les versions française et anglaise de la CPAC via leur câblodistributeur.

 

    Puisque la technologie SCES n’est pas disponible sur toutes les têtes de ligne des systèmes de télédistribution[3], particulièrement à l’ouest du Manitoba, la CPAC s’est engagée lors de la réunion à offrir la technologie SCES à un plus grand nombre de câblodistributeurs. Selon Mme Watson, cela pourrait signifier que d’ici un an, près de 80 p. 100 des abonnés qui reçoivent la CPAC pourront utiliser la technologie SCES, à la condition que ces abonnés aient accès à un téléviseur ou un magnétoscope muni de l’option du SCES. Elle a aussi insisté sur la nécessité de mieux faire connaître la technologie SCES au public canadien.

    Pour sa part, M. Stein a indiqué qu’actuellement, dans le mode analogique, la technologie SCES constituait la meilleure solution à court terme. Il appert que la technologie numérique offre des possibilités beaucoup plus intéressantes en terme de nombre de canaux disponibles, ce qui permet d’assurer la disponibilité des débats et travaux de la Chambre des communes dans les deux langues officielles.

    Quant à la question de la disponibilité du sous-titrage en français, Mme Watson a indiqué que le problème relevait de la responsabilité de la Chambre des communes et se situait au niveau du recrutement du personnel francophone qualifié. Il semble qu’aucune institution ne dispense actuellement une formation pour les sténotypistes en français au pays. Mme Watson a expliqué qu’il y avait actuellement moins de dix personnes au Canada en mesure de faire le sous-titrage en français en temps réel.

D.      Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

    M. Jean-Pierre Blais, directeur de la radiodiffusion au CRTC, a comparu devant le Comité le 4 avril 2001. Lors de son témoignage, M. Blais a fait référence à divers avis émis par le CRTC et ayant une incidence sur le cadre réglementaire dans lequel opère la CPAC. M. Blais a indiqué que le CRTC a renouvelé la licence de la CPAC en 1994 pour une durée de sept ans, soit jusqu’au 31 août 2002. Soulignons que seule la partie de la programmation de la CPAC qui n’inclut pas les débats et les travaux de la Chambre des communes se trouve soumise aux prescriptions de la licence accordée par le CRTC. En effet, en 1992, suite à un processus de consultation publique, le Conseil a décidé qu’il n’était pas nécessaire que les services qui diffusaient les débats parlementaires soient assujettis à l’obligation de détenir une licence.

    En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les câblodistributeurs qui font partie du consortium de la CPAC doivent inclure le canal CPAC dans le service de base, sans coût additionnel. Toutefois, en raison des contraintes de capacité des câblodistributeurs en technologie analogique, le CRTC n’a pas jugé bon jusqu’à présent de rendre obligatoire la diffusion de la CPAC dans les deux langues officielles du pays.

    Dans son rapport sur les services de radiodiffusion en français en milieu minoritaire, rendu public le 12 février dernier, le CRTC a indiqué qu’il entamera un processus distinct pour déterminer si la distribution de la CPAC a besoin d’être modifiée. Le Conseil émettra d’ici la fin du mois d’avril un avis public dans le but d’encourager le public canadien à émettre ses opinions. Suite au processus de consultation, une décision du CRTC sera rendue à l’automne 2001.

    M. Blais n’a pas écarté la possibilité selon laquelle le CRTC puisse rendre obligatoire la diffusion des signaux audio français et anglais de la CPAC à la suite du processus qu’il s’apprête à entamer. M. Blais a aussi déclaré :

    M. Blais a indiqué que l’objectif d’assurer aux collectivités francophones en situation minoritaire des services dans les deux langues officielles se retrouvait au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion et que le CRTC y était évidemment lié.

PARTIE 3 : OBSERVATIONS

    Suite aux témoignages qu’il a entendus sur la télédiffusion des débats et des travaux du Parlement, le Comité souhaite soumettre quelques observations. Le Comité considère que la télédiffusion des débats et travaux du Parlement joue un rôle essentiel dans le processus démocratique au Canada. Ayant pris acte que la nature du problème se situe au niveau de la distribution de la CPAC par les câblodistributeurs, le Comité considère que les citoyens et citoyennes canadiens ont le droit d’avoir accès aux débats et aux travaux de leur Parlement dans la langue officielle de leur choix.

    Le Comité est d’avis qu’en vertu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 4, 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, le Parlement est tenu de s’assurer que ses débats et ses travaux soient télédiffusés partout au Canada dans les deux langues officielles. Le Comité juge nécessaire que les abonnés qui reçoivent déjà le signal de la CPAC puissent avoir accès aux débats et aux travaux parlementaires dans la langue officielle de leur choix.

    Le Comité prend note du processus entamé par le CRTC sur la distribution de la CPAC dans les deux langues officielles et se réjouit des intentions exprimées par le CRTC devant le Comité d’agir dans l’intérêt public et de tenir compte de l’objectif énuméré à l’article 3 de la Loi sur la radiodiffusion concernant l’offre de services aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Le Comité prend aussi acte des nombreuses possibilités qu’offre la technologie numérique en terme du nombre de canaux pouvant être diffusés par les câblodistributeurs.

    Le Comité se réjouit de l’engagement de la CPAC de mettre en place l’infrastructure qui permettra à la très grande majorité des câblodistributeurs d’adhérer à la technologie SCES dans les meilleurs délais et, par le fait même, à un plus grand nombre d’abonnés d’avoir accès aux débats et travaux parlementaires dans les deux langues officielles.

    Le Comité prend note que l’entente entre la Chambre des communes et la CPAC se termine au mois d’août 2001 et qu’elle devra faire l’objet de négociations dans les prochaines semaines. Il est d’avis que les négociations devraient tenir compte du processus entamé par le CRTC. Le Comité est préoccupé par le fait que l’entente sera renouvelée avant que l’on connaisse le résultat des démarches entreprises par le CRTC.

    Par ailleurs, le Comité trouve inacceptable que le Service de télédiffusion ne produise pas le sous-titrage en français pour la période des questions orales. Le Comité souhaite également exprimer son inquiétude relativement à la pénurie de personnel spécialisé pouvant s’acquitter de la production du sous-titrage en français.

    Enfin, le Comité signale la disponibilité des travaux de la Chambre des communes sur le site Internet de la CPAC dans les deux langues officielles et encourage cette dernière à en faire la promotion.

PARTIE 4 : RECOMMANDATIONS

1.      1.  Le Comité recommande au CRTC d’obliger les câblodistributeurs à diffuser les débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles.

2.      2.  Le Comité demande que l’engagement de la CPAC relativement à l’installation de l’infrastructure permettant aux câblodistributeurs d’adhérer à la technologie SCES fasse partie intégrante de l’entente qui est présentement en négociation entre la Chambre des communes et la CPAC.

3.      3.  Le Comité demande que le CRTC et la CPAC prennent les moyens nécessaires pour mieux faire connaître la technologie SCES auprès des abonnés du câble dans les meilleurs délais.

4.      4.  Le Comité recommande au Bureau de régie interne de la Chambre des communes de conclure une entente provisoire avec la CPAC jusqu’au renouvellement de la licence de la CPAC par le CRTC, prévu en août 2002.

5.      5.  Le Comité recommande que la durée de la prochaine entente entre la Chambre des communes et la CPAC n’excède pas une période de cinq ans.

6.      6. Le Comité recommande au Parlement de prendre les moyens nécessaires pour produire le sous-titrage en français de la période des questions orales de la Chambre des communes et ce, sans délai.

7.      7.  Le Comité recommande au Parlement de prendre les mesures nécessaires afin d’offrir le sous-titrage dans les deux langues officielles lorsqu'il y a télédiffusion des travaux de comités du Sénat.

CONCLUSION

    En conclusion, le Comité souhaite réitérer l’importance d’offrir au public canadien la télédiffusion des débats et travaux du Parlement dans la langue officielle de son choix. Il souhaite ardemment que les intervenants impliqués dans le dossier concluent à la nécessité d’en arriver à une solution qui rencontrera cet objectif dans les plus brefs délais.