LANG Rapport du Comité
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse complète à ce rapport. Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité mixte permanent des langues officielles (Séances nos 2, 3, 4, 5 et 7 incluant le présent rapport) est déposé. |
Respectueusement soumis,
L’hon.
Shirley Maheu, sénateure |
Mauril Bélanger, député |