LANG Rapport du Comité
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LA DIFFUSION ET LA DISPONIBILITÉ DES DÉBATS ET
TRAVAUX DU PARLEMENT DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES
Conformément au mandat qui lui est conféré par larticle 88 de la Loi sur les langues officielles, le Comité mixte permanent des langues officielles a entrepris une étude sur la question de la diffusion et de la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles. Suite aux plaintes déposées entre octobre 1998 et septembre 2000 auprès de la Commissaire aux langues officielles concernant la non-disponibilité des débats de la Chambre des communes dans lune ou lautre des deux langues officielles, le Comité a jugé opportun de faire comparaître les principaux intervenants dans ce dossier et de soumettre au Parlement un rapport faisant état du résultat de ses démarches. Conscient que, suite au rapport denquête de la Commissaire aux langues officielles, un des plaignants a décidé de porter sa cause devant les tribunaux, le Comité tient à souligner que lobjet de ses travaux ne visait ni de près, ni de loin, à se pencher sur lesdites plaintes, mais consistait plutôt à étudier de façon générale la télédiffusion des débats et des travaux du Parlement dans les deux langues officielles.
La première partie du rapport se veut une mise en contexte et un survol des rôles de chacune des parties impliquées. Dans la deuxième partie, on trouve un aperçu des témoignages entendus par le Comité. Enfin, les observations et les recommandations du Comité sont formulées dans les troisième et quatrième parties.
De 1979 à 1991, la Société Radio-Canada (SRC) a retransmis la télédiffusion des débats de la Chambre des communes par satellite à lensemble des câblodistributeurs du pays. Suite à des compressions budgétaires, la SRC annonçait en avril 1992 quelle désirait mettre fin à son engagement. La même année, un consortium dentreprises de câblodistribution, la Chaîne daffaires publiques par câble (CPAC), était formé et prenait la relève de la SRC. Quelques mois plus tard, la CPAC concluait un accord provisoire avec le Bureau de régie interne de la Chambre des communes. En 1994, un accord formel était conclu entre les deux parties. Dune durée de sept ans, lentente sera échue le 31 août 2001.
En vertu de lentente, la Chambre des communes, par lentremise de son service de télédiffusion, sengage à transmettre en direct à la CPAC un signal vidéo et trois signaux audio des débats et travaux de la Chambre, soit un du parquet, un en anglais et un en français. Pour sa part, la CPAC rend disponibles le signal vidéo et les trois signaux audio des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles aux câblodistributeurs membres de son consortium.
La problématique dont a été saisi le Comité ne se situe pas au niveau de la disponibilité des signaux audio dans les deux langues officielles, mais relève plutôt de la distribution des versions française et anglaise par les câblodistributeurs. En effet, les câblodistributeurs, qui ne sont liés daucune façon par lentente entre la Chambre des communes et la CPAC, peuvent choisir de ne diffuser quun seul des trois signaux audio retransmis via satellite par la CPAC. Il est important dajouter que les câblodistributeurs ne sont pas tenus de diffuser la CPAC. Sils choisissent de le faire, il est entendu que la CPAC doit obligatoirement faire partie du service de base offert aux abonnés.
En raison du nombre limité de canaux disponibles en mode analogique, il appert que très peu de câblodistributeurs choisissent doffrir à leur auditoire les versions française et anglaise de la CPAC. Par conséquent, les téléspectateurs unilingues, francophones ou anglophones, ne sont pas en mesure de comprendre les débats et travaux du Parlement qui ne sont pas diffusés dans leur langue.
B. Le sous-titrage des débats et
travaux du Parlement
La question du sous-titrage dans les deux langues officielles a également retenu lattention du Comité. À lheure actuelle, le sous-titrage produit par le Service de télédiffusion de la Chambre nest disponible quen version anglaise et en interprétation gestuelle simultanée en français (LSQ). Ces deux versions sont incorporées au signal de télédiffusion émis par le Service de télédiffusion de la Chambre. Il est à noter que le sous-titrage est disponible seulement lors de la période des questions orales.
PARTIE 2 : APERÇU
DES TÉMOIGNAGES
Quatre institutions ont comparu devant le Comité sur la question de la télédiffusion des débats et des travaux parlementaires dans les deux langues officielles. Il sagit de la Commissaire aux langues officielles, Mme Dyane Adam; du Président de la Chambre des communes, lhonorable Peter Milliken; du président du Conseil dadministration et de la directrice générale de la Chaîne daffaires publiques par câble (CPAC), M. Ken Stein et Mme Colette Watson; du directeur exécutif de la radiodiffusion au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), M. Jean-Pierre Blais.
A. La Commissaire aux langues
officielles
Lors de sa comparution du 21 mars 2001, la Commissaire a fait état des principales conclusions de son rapport denquête qui visait à donner suite aux six plaintes concernant la diffusion et la disponibilité des débats et travaux de la Chambre des communes dans les deux langues officielles. Soulignons que les plaintes ont été déposées par des anglophones et des francophones de la région de la capitale nationale et de diverses régions du Nouveau-Brunswick et du Québec. Dans son rapport denquête, Mme Adam a jugé que les six plaintes reçues étaient fondées. Il est à noter quun rapport préliminaire denquête de la Commissaire a été transmis au mois de juin 2000 au Président de la Chambre des communes, aux plaignants et à la CPAC.
La Commissaire a conclu, suite à lenquête effectuée par son bureau, que le système de télédiffusion ne respectait pas les prescriptions de larticle 4 de la Loi sur les langues officielles, qui énonce que le français et langlais sont les langues officielles du Parlement. De plus, elle a noté quil incombait à la Chambre des communes de sassurer que les services de télédiffusion offerts au public canadien par lentremise dun tiers, en loccurrence la CPAC, respectent les prescriptions linguistiques prévues aux articles 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, qui traitent des langues des communications et services ainsi que de la délégation des services à des tiers. Lors de son témoignage, la Commissaire a affirmé :
À notre avis, la pratique actuelle de la Chambre des communes concernant la télédiffusion de ses travaux contrevient à la Loi sur les langues officielles parce quelle ne sest pas assurée que ses débats soient ultimement diffusés dans les deux langues officielles et rejoignent les deux communautés de langues officielles[1]. |
En conclusion, la Commissaire a formulé deux recommandations à la Chambre des communes
pour remédier à la problématique actuelle :
- De mettre
immédiatement en place, avec toutes les parties intéressées, toutes les mesures et
dentreprendre les démarches nécessaires permettant la mise en uvre du droit
daccès du public aux débats télédiffusés dans la langue de son choix, en
attendant lavènement de moyens technologiques plus efficaces;
De tenir compte des obligations linguistiques qui incombent à la Chambre des communes en vertu de la Partie I et de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles lorsquelle renouvellera ou conclura une nouvelle entente avec un tiers afin de sassurer que ce dernier prenne tous les moyens nécessaires pour que les services de télédiffusion des débats parlementaires soient ultimement fournis dans les deux langues officielles de façon à assurer la mise en uvre efficace du droit daccès du public à ces débats dans la langue officielle de son choix.
B. Le Président de la Chambre des
communes
Lhonorable Peter Milliken a comparu devant le Comité le 27 mars 2001. Il était accompagné du Greffier de la Chambre des communes, M. William C. Corbett. Au cours de son intervention, M. Milliken a rappelé lhistorique de la télédiffusion des débats et des travaux de la Chambre des communes depuis 1979. Il a ensuite fait état des principales dispositions de lentente existante entre la Chambre des communes et la CPAC.
Lors de son témoignage, le Président de la Chambre a déclaré quil considérait que la Chambre des communes remplissait ses obligations en fournissant le signal vidéo et les trois signaux audio, soit un en français, un en anglais et un dans la langue dans laquelle sexprime le parlementaire (parquet).
M. Milliken a expliqué que, en sa qualité de président du Bureau de régie interne de la Chambre, il ne privilégiait pas ladoption par la Chambre de mesures coercitives visant à obliger les câblodistributeurs à diffuser les versions française et anglaise des débats parlementaires. Il a soutenu que le CRTC est lorganisme qui a compétence pour réglementer sur cette question. Il sest exprimé en ces mots :
La Chambre ne peut contrôler ce que les câblodistributeurs décident de retransmettre ( ) Le CRTC a certainement le pouvoir dimposer dautres conditions relativement à la distribution des signaux de la CPAC ( ) la Loi sur la radiodiffusion comprend une disposition exigeant du CRTC quil sassure que les services sont offerts dans les deux langues officielles, dans la mesure où les ressources le permettent[2]. |
Sur la question de la non-disponibilité du sous-titrage en français, le Président a expliqué quil existait deux problèmes majeurs empêchant la Chambre des communes de remédier à la situation : les coûts engendrés pour rendre disponible le sous-titrage en français et la difficulté de recruter du personnel qualifié pouvant sacquitter de la tâche.
En conclusion, M. Milliken a réitéré que le Bureau de régie interne tiendrait compte des recommandations et des suggestions du Comité en vue des négociations prochaines sur le renouvellement de lentente entre la Chambre des communes et la CPAC sur la télédiffusion des débats et des travaux de la Chambre.
C. La Chaîne daffaires
publiques par câble (CPAC)
Lors de la séance du 3 avril 2001, le président du Conseil dadministration de la CPAC, M. Ken Stein était accompagné de la directrice générale, Mme Colette Watson et de M. Robert Buchan, avocat de la CPAC. Lors de leur présentation, les témoins ont dabord renseigné les membres du Comité sur la nature des activités de la CPAC. Ainsi, M. Stein a indiqué que la programmation de la CPAC est reçue par environ 7,5 millions dabonnés au câble et 1,1 million dabonnés aux services satellite, ce qui représente approximativement 74 p. 100 des foyers canadiens. Outre la télédiffusion des travaux et des débats parlementaires, qui représentent 24 p. 100 de sa grille-horaire, la CPAC diffuse également des événements dactualité sur la scène politique et juridique, des conférences ainsi que des audiences publiques.
Les témoins ont réaffirmé les engagements de la CPAC prévus à lentente signée avec la Chambre en 1994. Ils ont aussi par le fait même indiqué quen vertu de lentente, la CPAC ne détenait pas de droits de diffusion exclusifs des travaux et des débats de la Chambre des communes.
Lors de leur comparution, les représentants de la CPAC ont réagi au rapport denquête de la Commissaire aux langues officielles. Reconnaissant limportance des questions soulevées par la Commissaire, la directrice générale de la CPAC a exprimé lavis que des solutions techniques pourraient permettre de remédier au problème de télédiffusion des débats parlementaires dans les deux langues officielles. Ainsi, selon la CPAC, la technologie du second canal démissions sonores (SCES) permet au Service de télédiffusion de la Chambre des communes dincorporer simultanément un signal vidéo et deux signaux audio à son signal. Les téléspectateurs qui disposent dun téléviseur ou dun magnétoscope muni de la technologie SCES peuvent alors choisir lun des deux signaux audio. Selon la CPAC, 37 p. 100 des abonnés du câble au pays peuvent actuellement se prévaloir de la technologie SCES et 8 p. 100 des abonnés reçoivent déjà les versions française et anglaise de la CPAC via leur câblodistributeur.
Puisque la technologie SCES nest pas disponible sur toutes les têtes de ligne des systèmes de télédistribution[3], particulièrement à louest du Manitoba, la CPAC sest engagée lors de la réunion à offrir la technologie SCES à un plus grand nombre de câblodistributeurs. Selon Mme Watson, cela pourrait signifier que dici un an, près de 80 p. 100 des abonnés qui reçoivent la CPAC pourront utiliser la technologie SCES, à la condition que ces abonnés aient accès à un téléviseur ou un magnétoscope muni de loption du SCES. Elle a aussi insisté sur la nécessité de mieux faire connaître la technologie SCES au public canadien.
Pour sa part, M. Stein a indiqué quactuellement, dans le mode analogique, la technologie SCES constituait la meilleure solution à court terme. Il appert que la technologie numérique offre des possibilités beaucoup plus intéressantes en terme de nombre de canaux disponibles, ce qui permet dassurer la disponibilité des débats et travaux de la Chambre des communes dans les deux langues officielles.
Quant à la question de la disponibilité du sous-titrage en français, Mme Watson a indiqué que le problème relevait de la responsabilité de la Chambre des communes et se situait au niveau du recrutement du personnel francophone qualifié. Il semble quaucune institution ne dispense actuellement une formation pour les sténotypistes en français au pays. Mme Watson a expliqué quil y avait actuellement moins de dix personnes au Canada en mesure de faire le sous-titrage en français en temps réel.
D.
Le Conseil de la radiodiffusion et des
télécommunications canadiennes (CRTC)
M. Jean-Pierre Blais, directeur de la radiodiffusion au CRTC, a comparu devant le Comité le 4 avril 2001. Lors de son témoignage, M. Blais a fait référence à divers avis émis par le CRTC et ayant une incidence sur le cadre réglementaire dans lequel opère la CPAC. M. Blais a indiqué que le CRTC a renouvelé la licence de la CPAC en 1994 pour une durée de sept ans, soit jusquau 31 août 2002. Soulignons que seule la partie de la programmation de la CPAC qui ninclut pas les débats et les travaux de la Chambre des communes se trouve soumise aux prescriptions de la licence accordée par le CRTC. En effet, en 1992, suite à un processus de consultation publique, le Conseil a décidé quil nétait pas nécessaire que les services qui diffusaient les débats parlementaires soient assujettis à lobligation de détenir une licence.
En vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les câblodistributeurs qui font partie du consortium de la CPAC doivent inclure le canal CPAC dans le service de base, sans coût additionnel. Toutefois, en raison des contraintes de capacité des câblodistributeurs en technologie analogique, le CRTC na pas jugé bon jusquà présent de rendre obligatoire la diffusion de la CPAC dans les deux langues officielles du pays.
Dans son rapport sur les services de radiodiffusion en français en milieu minoritaire, rendu public le 12 février dernier, le CRTC a indiqué quil entamera un processus distinct pour déterminer si la distribution de la CPAC a besoin dêtre modifiée. Le Conseil émettra dici la fin du mois davril un avis public dans le but dencourager le public canadien à émettre ses opinions. Suite au processus de consultation, une décision du CRTC sera rendue à lautomne 2001.
M. Blais na pas écarté la possibilité selon laquelle le CRTC puisse rendre obligatoire la diffusion des signaux audio français et anglais de la CPAC à la suite du processus quil sapprête à entamer. M. Blais a aussi déclaré :
( ) le fait que le CRTC se penche sur une question crée un incitatif à amener les gens à prendre des positions qui semblent favorables à la distribution du service dans les deux langues officielles. ( ) je pense que le fait que le Conseil songe à se pencher sur une question va peut-être inciter des positions[4]. |
M. Blais a indiqué que lobjectif dassurer aux collectivités francophones en situation minoritaire des services dans les deux langues officielles se retrouvait au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion et que le CRTC y était évidemment lié.
Suite aux témoignages quil a entendus sur la télédiffusion des débats et des travaux du Parlement, le Comité souhaite soumettre quelques observations. Le Comité considère que la télédiffusion des débats et travaux du Parlement joue un rôle essentiel dans le processus démocratique au Canada. Ayant pris acte que la nature du problème se situe au niveau de la distribution de la CPAC par les câblodistributeurs, le Comité considère que les citoyens et citoyennes canadiens ont le droit davoir accès aux débats et aux travaux de leur Parlement dans la langue officielle de leur choix.
Le Comité est davis quen vertu de larticle 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, de larticle 16 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des articles 4, 22 et 25 de la Loi sur les langues officielles, le Parlement est tenu de sassurer que ses débats et ses travaux soient télédiffusés partout au Canada dans les deux langues officielles. Le Comité juge nécessaire que les abonnés qui reçoivent déjà le signal de la CPAC puissent avoir accès aux débats et aux travaux parlementaires dans la langue officielle de leur choix.
Le Comité prend note du processus entamé par le CRTC sur la distribution de la CPAC dans les deux langues officielles et se réjouit des intentions exprimées par le CRTC devant le Comité dagir dans lintérêt public et de tenir compte de lobjectif énuméré à larticle 3 de la Loi sur la radiodiffusion concernant loffre de services aux collectivités de langue officielle en situation minoritaire. Le Comité prend aussi acte des nombreuses possibilités quoffre la technologie numérique en terme du nombre de canaux pouvant être diffusés par les câblodistributeurs.
Le Comité se réjouit de lengagement de la CPAC de mettre en place linfrastructure qui permettra à la très grande majorité des câblodistributeurs dadhérer à la technologie SCES dans les meilleurs délais et, par le fait même, à un plus grand nombre dabonnés davoir accès aux débats et travaux parlementaires dans les deux langues officielles.
Le Comité prend note que lentente entre la Chambre des communes et la CPAC se termine au mois daoût 2001 et quelle devra faire lobjet de négociations dans les prochaines semaines. Il est davis que les négociations devraient tenir compte du processus entamé par le CRTC. Le Comité est préoccupé par le fait que lentente sera renouvelée avant que lon connaisse le résultat des démarches entreprises par le CRTC.
Par ailleurs, le Comité trouve inacceptable que le Service de télédiffusion ne produise pas le sous-titrage en français pour la période des questions orales. Le Comité souhaite également exprimer son inquiétude relativement à la pénurie de personnel spécialisé pouvant sacquitter de la production du sous-titrage en français.
Enfin, le Comité signale la disponibilité des travaux de la Chambre des communes sur le site Internet de la CPAC dans les deux langues officielles et encourage cette dernière à en faire la promotion.
1. 1. Le
Comité recommande au CRTC dobliger les câblodistributeurs à diffuser les débats
et travaux du Parlement dans les deux langues officielles.
2. 2. Le
Comité demande que lengagement de la CPAC relativement à linstallation de
linfrastructure permettant aux câblodistributeurs dadhérer à la technologie
SCES fasse partie intégrante de lentente qui est présentement en négociation
entre la Chambre des communes et la CPAC.
3. 3.
Le Comité demande que le CRTC et la CPAC prennent les moyens nécessaires pour mieux
faire connaître la technologie SCES auprès des abonnés du câble dans les meilleurs
délais.
4. 4.
Le Comité recommande au Bureau de régie interne de la Chambre des communes de conclure
une entente provisoire avec la CPAC jusquau renouvellement de la licence de la CPAC
par le CRTC, prévu en août 2002.
5. 5. Le
Comité recommande que la durée de la prochaine entente entre la Chambre des communes et
la CPAC nexcède pas une période de cinq ans.
6. 6. Le
Comité recommande au Parlement de prendre les moyens nécessaires pour produire le
sous-titrage en français de la période des questions orales de la Chambre des communes
et ce, sans délai.
7. 7. Le
Comité recommande au Parlement de prendre les mesures nécessaires afin doffrir le
sous-titrage dans les deux langues officielles lorsqu'il y a télédiffusion des travaux
de comités du Sénat.
En conclusion, le Comité souhaite réitérer limportance doffrir au public canadien la télédiffusion des débats et travaux du Parlement dans la langue officielle de son choix. Il souhaite ardemment que les intervenants impliqués dans le dossier concluent à la nécessité den arriver à une solution qui rencontrera cet objectif dans les plus brefs délais.