LANG Rapport du Comité
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LE COMITÉ MIXTE PERMANENT DES a l'honneur de présenter son Conformément au mandat que lui confère l’alinéa 108(4)b) du Règlement de la Chambre des communes et l’article 88 de la Loi sur les langues officielles le Comité mixte permanent des langues officielles s’est penché sur la Partie VII de la Loi sur les langues officielles. |