Projet de loi S-27

Ce texte garantit le droit de tout individu au respect de sa vie privée au Canada. Il définit le terme « atteinte » et prévoit les critères servant à déterminer si une atteinte est justifiable. Il donne à chaque individu le droit de revendiquer et de faire valoir son droit au respect de la vie privée et de refuser de porter atteinte sans justification à celui d’autrui. Les atteintes sans justification au droit d’un individu au respect de sa vie privée sont interdites.

Le ministre de la Justice se voit confier la responsabilité d’examiner les projets de loi et les règlements pour en vérifier la conformité et le Commissaire à la protection de la vie privée est habilité à donner des conseils à ce sujet. Le gouverneur en conseil est autorisé à répertorier, par règlement, les pratiques qui constituent des atteintes justifiables aux termes de la loi.