Projet de loi S-26
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48-49 ELIZABETH II |
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CHAPITRE 29 |
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Loi abrogeant la Loi constituant en
corporation The Western Canada
Telephone Company
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[Sanctionnée le 20 octobre 2000]
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1. La Loi constituant en corporation The
Western Canada Telephone Company,
chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est
abrogée.
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Abrogation
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2. Malgré l'article 1, TELUS
Communications (B.C.) Inc., constituée en
société sous le régime de la loi mentionnée à
cet article et prorogée sous le régime de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions, est
maintenue en existence à titre de personne
morale et continue d'être régie par la Loi
canadienne sur les sociétés par actions.
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Maintien en
existence
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3. L'abrogation visée à l'article 1 ne porte
pas atteinte aux droits des détenteurs de
valeurs mobilières, titres, actes de fiducie,
débentures ou autres instruments émis par
TELUS Communications (B.C.) Inc. ou qui
portent sur ses biens.
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Protection
des droits
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4. La présente loi entre en vigueur à la date
fixée par décret.
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Entrée en
vigueur
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