Projet de loi S-20

Ce texte prévoit la constitution de la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes, personne morale à but non lucratif créée pour le compte de l’industrie canadienne du tabac, dont le mandat est la prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada. Un prélèvement serait imposé aux fabricants de produits du tabac afin de procurer à la Fondation les fonds nécessaires à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses activités.