Projet de loi S-18
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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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Sénat du Canada
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PROJET DE LOI S-18 |
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
(non-déploiement de personnes de moins
de dix-huit ans sur des théâtres
d'hostilités)
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L.R., ch. N-5
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1. La Loi sur la défense nationale est
modifiée par adjonction, après l'article 33,
de ce qui suit :
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Restriction applicable au déploiement |
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34. Ne peuvent être déployées sur un théâtre
d'hostilités par les Forces canadiennes les
personnes de moins de dix-huit ans.
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Personnes de
moins de
dix-huit ans
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