Projet de loi S-17
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SOMMAIRE |
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| Le texte codifie certaines règles de droit maritime canadien régissant
la responsabilité civile des propriétaires de navires à l'égard des décès,
des blessures corporelles et des dommages causés à des biens.
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| La partie 1 modernise et élargit la portée des règles concernant les
accidents mortels, qui se trouvaient initialement dans la Loi sur la
marine marchande du Canada. La partie 2 établit les règles à l'égard du
partage de la responsabilité entre les parties fautives.
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| La partie 3 maintient en vigueur au Canada la convention
internationale régissant la limitation de responsabilité à l'égard des
créances maritimes, de même que certaines dispositions
complémentaires. La partie 4 met en oeuvre un nouveau régime de
responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers,
établi dans une autre convention internationale.
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| La partie 5 remet en vigueur et refond les dispositions de la Loi sur
le transport des marchandises par eau à l'égard de l'application des
règles de La Haye-Visby au Canada et de la mise en oeuvre ultérieure
des règles de Hambourg. La partie 6 maintient le régime régissant la
responsabilité et l'indemnité en matière de pollution par les
hydrocarbures dans un contexte maritime.
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| La partie 7 confirme la validité de certains règlements concernant les
tarifs des droits de port et les prélèvements de droits de pilotage.
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