Projet de loi C-9
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi sur l'accès à l'information |
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L.R., ch. A-1
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| 21. (1) Le paragraphe 13(1) de la Loi sur
l'accès à l'information est modifié par
adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
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| (2) L'article 13 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (2), de
ce qui suit :
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| (3) L'expression « gouvernement
autochtone » à l'alinéa (1)e) s'entend du
gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord
définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur
l'Accord définitif nisga'a.
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Définition de
« gouvernem
ent
autochtone »
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Loi sur les pêches |
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L.R., ch. F-14
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| 22. L'article 5 de la Loi sur les pêches est
modifié par adjonction, après le
paragraphe (3), de ce qui suit :
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| (4) Les agents des pêches et les
gardes-pêche disposent, pour l'exécution des
lois nisga'a adoptées sous le régime du
chapitre sur les pêches de l'Accord définitif
nisga'a mis en vigueur par la Loi sur l'Accord
définitif nisga'a, des pouvoirs et protections
qui leur sont conférés par la présente loi ou
toute autre loi fédérale, y compris ceux dont
disposent les agents de la paix en vertu du
Code criminel.
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Lois nisga'a
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| 23. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 33, de ce qui
suit :
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| 33.1 (1) Au présent article, « plan de
pêche » s'entend de tout plan annuel de pêche
nisga'a, au sens du chapitre sur les pêches de
l'Accord définitif nisga'a mis en vigueur par
la Loi sur l'Accord définitif nisga'a, approuvé,
avec ou sans modification, par le ministre
conformément à l'accord.
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Définition de
« plan de
pêche »
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| (2) Il est interdit de contrevenir à toute
clause du plan de pêche touchant les
personnes qui se livrent à la prise ou à la
récolte, à la vente ou à d'autres activités
connexes dont il stipule qu'elle est assujettie
au présent paragraphe.
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Contraven- tion
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| (3) Des poursuites ne peuvent être engagées
en vertu du paragraphe (2) sauf, selon le cas :
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Réserve
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Loi sur l'enregistrement des lobbyistes |
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L.R., ch. 44
(4e suppl.)
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| 24. Le paragraphe 4(1) de la Loi sur
l'enregistrement des lobbyistes est modifié
par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui
suit :
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Loi sur les subventions aux municipalités |
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L.R., ch.
M-13
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| 25. La définition de « autorité
taxatrice », au paragraphe 2(1) de la Loi sur
les subventions aux municipalités, est
modifiée par adjonction, après l'alinéa e),
de ce qui suit :
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Loi sur la protection des renseignements personnels |
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L.R., ch. P-21
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| 26. (1) L'alinéa 8(2)k) de la Loi sur la
protection des renseignements personnels est
remplacé par ce qui suit :
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| (2) L'article 8 de la même loi est modifié
par adjonction, après le paragraphe (6), de
ce qui suit :
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| (7) L'expression « gouvernement
autochtone » à l'alinéa (2)k) s'entend du
gouvernement nisga'a, au sens de l'Accord
définitif nisga'a mis en vigueur par la Loi sur
l'Accord définitif nisga'a.
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Définition de
« gouvernem
ent
autochtone »
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ENTRÉE EN VIGUEUR |
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| 27. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur à la date ou aux dates
fixées par décret.
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Décret
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