Projet de loi C-9
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RECOMMANDATION |
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| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant
mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ».
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SOMMAIRE |
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| Le texte met en vigueur l'Accord définitif nisga'a et l'accord fiscal.
Il modifie diverses autres lois fédérales en conséquence.
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