Projet de loi C-6
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TABLE ANALYTIQUE |
LOI VISANT À FACILITER ET À PROMOUVOIR LE
COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN PROTÉGEANT LES
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS, UTILISÉS
OU COMMUNIQUÉS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES,
EN PRÉVOYANT L'UTILISATION DE MOYENS
ÉLECTRONIQUES POUR COMMUNIQUER OU
ENREGISTRER DE L'INFORMATION ET DES
TRANSACTIONS ET EN MODIFIANT LA LOI SUR LA
PREUVE AU CANADA, LA LOI SUR LES TEXTES
RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LA RÉVISION DES
LOIS
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TITRE ABRÉGÉ |
1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques.
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PARTIE 1 |
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ |
Définitions |
2. Définitions
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Objet |
3. Objet
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Champ d'application |
4. Champ d'application
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SECTION 1 |
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS |
5. Obligation de se conformer aux obligations
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6. Conséquence de la désignation d'une personne
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7. Collecte à l'insu de l'intéressé et sans son consentement
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8. Demande écrite
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9. Cas où la communication est interdite
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10. Déficience sensorielle
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SECTION 2 |
RECOURS |
Dépôt des plaintes
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11. Violation
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Examen des plaintes
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12. Pouvoirs du commissaire
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Rapport du commissaire
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13. Contenu
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Audience de la Cour
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14. Demande
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15. Exercice du recours par le commissaire
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16. Réparations
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17. Procédure sommaire
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SECTION 3 |
VÉRIFICATIONS |
18. Contrôle d'application
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19. Rapport des conclusions et recommandations du commissaire
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SECTION 4 |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
20. Secret
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21. Qualité pour témoigner
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22. Immunité du commissaire
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23. Consultation avec les provinces
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24. Promotion de l'objet de la partie
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25. Rapport annuel
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26. Règlements
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27. Dénonciation
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27.1. Interdiction
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28. Infraction et peine
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29. Examen par un comité parlementaire
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SECTION 5 |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES |
30. Application
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PARTIE 2 |
DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES |
Définitions |
31. Définitions
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Objet |
32. Objet
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Moyens électroniques |
33. Collecte, mise en mémoire, etc.
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34. Paiements par voie électronique
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35. Version électronique des formulaires d'origine législative
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36. Preuve par documents
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37. Conservation des documents
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38. Actes notariés
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39. Sceaux
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40. Obligation de fournir des documents ou de l'information
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41. Documents sous forme écrite
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42. Documents originaux
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43. Signatures
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44. Déclarations sous serment
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45. Déclarations
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46. Signatures devant témoin
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47. Exemplaires
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Règlements et décrets |
48. Règlements
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49. Modification des annexes
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50. Règlements
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51. Effet d'une disposition supprimée de la liste
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PARTIE 3 |
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA |
52-57. Loi sur la preuve au Canada
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PARTIE 4 |
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES |
58-59. Loi sur les textes réglementaires
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PARTIE 5 |
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS |
60-71. Loi sur la révision des lois
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PARTIE 6 |
ENTRÉE EN VIGUEUR |
72. Entrée en vigueur
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ANNEXES |