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Projet de loi C-6

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TABLE ANALYTIQUE

LOI VISANT À FACILITER ET À PROMOUVOIR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE EN PROTÉGEANT LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS, UTILISÉS OU COMMUNIQUÉS DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, EN PRÉVOYANT L'UTILISATION DE MOYENS ÉLECTRONIQUES POUR COMMUNIQUER OU ENREGISTRER DE L'INFORMATION ET DES TRANSACTIONS ET EN MODIFIANT LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA, LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ET LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

PARTIE 1

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DANS LE SECTEUR PRIVÉ

Définitions
2. Définitions

Objet
3. Objet

Champ d'application
4. Champ d'application

SECTION 1

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5. Obligation de se conformer aux obligations

6. Conséquence de la désignation d'une personne

7. Collecte à l'insu de l'intéressé et sans son consentement

8. Demande écrite

9. Cas où la communication est interdite

10. Déficience sensorielle

SECTION 2

RECOURS

Dépôt des plaintes

11. Violation

Examen des plaintes

12. Pouvoirs du commissaire

Rapport du commissaire

13. Contenu

Audience de la Cour

14. Demande

15. Exercice du recours par le commissaire

16. Réparations

17. Procédure sommaire

SECTION 3

VÉRIFICATIONS

18. Contrôle d'application

19. Rapport des conclusions et recommandations du
commissaire

SECTION 4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

20. Secret

21. Qualité pour témoigner

22. Immunité du commissaire

23. Consultation avec les provinces

24. Promotion de l'objet de la partie

25. Rapport annuel

26. Règlements

27. Dénonciation

27.1. Interdiction

28. Infraction et peine

29. Examen par un comité parlementaire

SECTION 5

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

30. Application

PARTIE 2

DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Définitions
31. Définitions

Objet
32. Objet

Moyens électroniques
33. Collecte, mise en mémoire, etc.

34. Paiements par voie électronique

35. Version électronique des formulaires d'origine législative

36. Preuve par documents

37. Conservation des documents

38. Actes notariés

39. Sceaux

40. Obligation de fournir des documents ou de l'information

41. Documents sous forme écrite

42. Documents originaux

43. Signatures

44. Déclarations sous serment

45. Déclarations

46. Signatures devant témoin

47. Exemplaires

Règlements et décrets
48. Règlements

49. Modification des annexes

50. Règlements

51. Effet d'une disposition supprimée de la liste

PARTIE 3

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA

52-57. Loi sur la preuve au Canada

PARTIE 4

MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

58-59. Loi sur les textes réglementaires

PARTIE 5

MODIFICATION DE LA LOI SUR LA RÉVISION DES LOIS

60-71. Loi sur la révision des lois

PARTIE 6

ENTRÉE EN VIGUEUR

72. Entrée en vigueur

ANNEXES