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Projet de loi C-6

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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois ».
SOMMAIRE
La partie 1 du texte établit le droit à la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d'activités commerciales, dans le cadre d'une entreprise fédérale ou d'une province à l'autre ou d'un pays à l'autre.
Elle énonce les principes qui doivent régir la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels : la responsabilité, la détermination des fins de la collecte, l'obtention d'un consentement, la limitation de la collecte, de l'utilisation, de la communication et de la conservation, l'exactitude, l'existence de mesures de sécurité adéquates, l'accès facile aux politiques sur la gestion des renseignements personnels, l'accès d'un individu aux renseignements qui le concernent et la possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes par une organisation.
De plus, elle octroie au Commissaire à la protection de la vie privée le pouvoir de recevoir les plaintes relatives au non-respect des principes, de procéder à l'examen de celles-ci et de tenter de parvenir à leur règlement. Certains différends non réglés peuvent être portés devant la Cour fédérale.
La partie 2 énonce le projet législatif dans lequel les exigences dans les lois fédérales et les règlements fédéraux pour des copies papier de documents, sans permettre spécifiquement l'utilisation de technologies électroniques, peuvent être gérées ou satisfaites dans un environnement électronique. Cette partie autorise les autorités concernées à prendre des règlements sur la manière de satisfaire à ces exigences par des moyens électroniques.
De plus, elle énonce les critères pour une signature électronique sécurisée et autorise la prise de règlements prescrivant les technologies et les procédés pour l'application de la définition de « signature électronique sécurisée ».
La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada pour faciliter l'admissibilité des documents électroniques, pour établir des présomptions relatives aux signatures électroniques sécurisées et pour reconnaître comme élément de preuve les avis, actes et autres documents publiés sur support électronique par l'imprimeur de la Reine.
La partie 4 modifie la Loi sur les textes réglementaires pour autoriser la publication de la Gazette du Canada par moyen électronique.
En dernier lieu, la partie 5 modifie la Loi sur la révision des lois pour autoriser la publication et la diffusion d'une version électronique des lois codifiées et des règlements codifiés du Canada.