Projet de loi C-503
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SOMMAIRE |
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| Ce texte donne au juge le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote
de sécurité de catégorie maximale à certains délinquants qui présentent
un risque élevé pour la sécurité publique ou qui exige un degré élevé de
surveillance et de contrôle à l'intérieur d'un pénitencier. Ce texte
législatif précise les critères dont le juge doit tenir compte pour
déterminer si un délinquant doit recevoir la cote de sécurité de catégorie
maximale.
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| Un autre aspect important de ce texte est qu'il se concentre sur les
droits des Canadiens, en particuliers ceux des victimes. Il assure que le
public et les victimes ont le droit de demander des renseignements et
d'être informés à propos de certains délinquants précisés dans ce texte.
Dans les cas où la Commission nationale des libérations conditionnelles
étudie le cas d'un délinquant au moyen d'une audience, elle doit aviser
la victime des jour, heure et lieu de l'audience et la victime est en droit
d'être présente à l'audience afin de présenter une déclaration relative
aux conséquences de l'infraction.
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| De plus, ce texte crée un nouveau conseil de direction du Service
correctionnel du Canada responsable du contrôle et de la direction du
Service correctionnel et toutes les questions qui lui sont connexes.
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| Enfin, le présent texte crée le Bureau indépendant de l'ombudsman
canadien des victimes. Il définit clairement les fonctions du Bureau de
l'ombudsman des victimes qui sont de mener des enquêtes, d'examiner
les politiques du Service ou de la Commission nationale des libérations
conditionnelles, d'étudier les problèmes des victimes liés aux
décisions, recommandations, politiques, actes ou omissions du Service
ou de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou d'une
personne agissant sous autorité ou exerçant des fonctions en nom qui
touchent leur victimes individuellement ou en groupe. Il est exigé de
l'ombudsman qu'il mette en oeuvre un programme d'information des
victimes sur son rôle ou les circonstances qui, pour lui, justifient
l'institution d'une enquête, d'un examen des politiques du Service ou
de la Commission nationale des libérations conditionnelles
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