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Projet de loi C-489

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SOMMAIRE

Ce texte vise à apporter à la Loi sur l'accès à l'information les modifications recommandées par le Commissaire à l'information.

Il inclut les documents confidentiels du Cabinet dans les exceptions obligatoires - les décisions de refus de communication étant alors susceptibles d'un recours indépendant en révision - au lieu de les écarter complètement de l'application de la loi.

Sont toutefois exclus de ces exceptions les documents qui font allusion aux renseignements confidentiels du Cabinet sans toutefois en révéler la teneur, ainsi que d'autres documents tels les sommaires servant à annoncer ou à faciliter la mise en oeuvre de politiques et les documents faisant état de risques pour l'environnement ou la santé ou la sécurité publiques ou devant manifestement être communiqués pour des raisons d'intérêt public.

Il ramène de vingt ans à quinze ans la période d'exception applicable aux documents confidentiels du Cabinet.

Les enquêtes sur le refus de communication de documents confiden tiels du Cabinet seront confiées exclusivement au Commissaire à l'information, à un commissaire adjoint ou à des cadres ou employés qui détiennent l'autorisation sécuritaire nécessaire et, à l'étape de la Cour fédérale, la procédure à suivre sera celle qui s'applique aux autres documents de nature délicate, tels ceux portant sur la défense.