Projet de loi C-484
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| Ce texte autorise expressément le transfert de tous les documents des
recensements de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada
aux fins d'archivage. Il accorde aux généalogistes et autres
recherchistes l'accès aux documents d'un recensement dès l'expiration
d'un délai de 92 ans suivant celui-ci, sous réserve du droit au respect de
la vie privée qu'il prévoit. Tout particulier peut ainsi se prévaloir de ce
droit en s'opposant à la communication des renseignements personnels
contenus dans ces documents.
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