Projet de loi C-482
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SOMMAIRE |
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| Ce texte constitue le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz
chargé de recevoir les plaintes relatives aux pratiques commerciales des
fournisseurs de pétrole et de gaz et de faire enquête sur celles-ci.
L'ombudsman est habilité à mener une enquête sur toute plainte et à
faire des recommandations au fournisseur qui en fait l'objet.
L'ombudsman fait rapport au ministre s'il n'est pas satisfait des mesures
prises par le fournisseur.
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| Le rapport annuel de l'ombudsman ainsi que tout autre rapport
présenté au Parlement sont renvoyés devant le Comité permanent de
l'industrie.
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