Projet de loi C-478
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SOMMAIRE |
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| Ce texte modifie la Loi sur les banques et prévoit que certaines
succursales bancaires devront prendre des mesures afin de faciliter
l'accès au crédit aux personnes ayant une résidence ou une place
d'affaires dans la circonscription électorale fédérale dans laquelle sont
situées ces succursales.
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