Projet de loi C-477
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de pourvoir à l'évaluation régulière des
programmes du gouvernement financés par des crédits législatifs selon
une procédure d'évaluation des programmes établie par le président du
Conseil du Trésor en vertu d'un cycle fixé par arrêté. La Chambre des
communes peut, sur recommandation d'un comité, exiger une
évaluation spéciale avant le terme fixé.
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| Le vérificateur général du Canada peut examiner toute évaluation et
il est tenu de le faire et de soumettre un rapport à la Chambre des
communes relativement à toute évaluation d'un programme législatif
dont les dépenses sont égales ou supérieures à 250 millions de dollars
par année.
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| Le ministre responsable de l'administration d'un programme est
chargé d'en faire l'évaluation et de soumettre le rapport d'évaluation à
la Chambre des communes. Le rapport d'évaluation et tout rapport du
vérificateur général concernant la même évaluation peuvent être alors
déférés à un comité de la Chambre pour étude. Le comité se conformera
aux directives de la Chambre. Le gouvernement doit fournir à la
Chambre une réponse au rapport du comité.
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| Le texte s'applique aux programmes financés en tout ou en partie par
des fonds publics fédéraux de sorte que les programmes à frais partagés
entre le fédéral et les provinces sont aussi visés. Il s'applique aussi aux
programmes établis par des lois fédérales qui s'autofinancent. Il ne vise
ni les sociétés et organismes d'État, ni l'administration générale des
ministères du gouvernement, non plus que le Parlement et les tribunaux.
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