Projet de loi C-474
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet d'augmenter la partie déductible des dons de
charité jusqu'à concurrence de 1 150 $ pour qu'elle ne soit pas
inférieure à la partie déductible des contributions politiques. Il applique
aux dons, jusqu'à concurrence de ce montant, la même formule qui sert
à calculer la déduction pour contributions politiques aux partis
enregistrés et aux candidats. La partie déductible des dons dépassant
cette somme demeure inchangée.
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| Le texte vise les dons à Sa Majesté et les dons culturels parce qu'ils
s'ajoutent aux dons de charité dans le calcul de la déduction permise en
vertu de la loi; l'expression « total des dons » signifiant le total des dons
de charité jusqu'à concurrence de 75 % du revenu, des dons à Sa
Majesté et des dons culturels.
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