Projet de loi C-473

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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-473
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 15 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Charlesbourg - Jacques-Cartier » au nom « Charlesbourg ».		Nom modifié : « Charlesbou rg - Jacques-Carti er »
2. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 18 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Chicoutimi - Le Fjord » au nom « Chicoutimi ».		Nom modifié : « Chicoutimi - Le Fjord »
3. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 30 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Lac-Saint-Jean - Saguenay » au nom « Lac-Saint-Jean ».		Nom modifié : « Lac-Saint-J ean - Saguenay »
4. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 40 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Lotbinière-L'Érable » au nom « Lotbinière ».		Nom modifié : « Lotbinière- L'Érable »
5. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 58 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Rosemont - Petite-Patrie » au nom « Rosemont ».		Nom modifié : « Rosemont - Petite-Patrie »
6. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 74 de la partie relative à la province de Québec est modifié par la substitution du nom « Verdun - Saint-Henri - Saint-Paul - Po inte Saint-Charles » au nom « Verdun - Saint Henri ».		Nom modifié : « Verdun - Saint-Henri - Saint-Paul - Pointe Saint-Charles »
7. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 95 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Ancaster - Dundas - Flamborough - A ldershot » au nom « Wentworth - Burlington ».		Nom modifié : « Ancaster - Dundas - Flamborough - Aldershot »
8. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 9 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Bruce - Grey - Owen Sound » au nom « Bruce - Grey ».		Nom modifié : « Bruce - Grey - Owen Sound »
9. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 25 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Ottawa - Orléans » au nom « Carleton - Gloucester ».		Nom modifié : « Ottawa - Orléans »
10. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 8 de la partie relative à la province d'Ontario est modifié par la substitution du nom « Toronto - Danforth » au nom « Broadview - Greenwood ».		Nom modifié : « Toronto - Danforth »
11. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 10 de la partie relative à la province d'Alberta est modifié par la substitution du nom « Edmonton-Centre-Est » au nom « Edmonton-Est ».		Nom modifié : « Edmonton- Centre-Est »
12. Dans le décret de représentation déclaré en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 12 de la partie relative à la province de la Saskatchewan est modifié par la substitution du nom « Saskatoon - Wanuskewin » au nom « Wanuskewin ».		Nom modifié : « Saskatoon - Wanuskewin »