Projet de loi C-472
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SOMMAIRE |
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| Le texte modernise la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal
de la concurrence et permet de l'adapter aux contextes commercial et
d'application en évolution constante. Il adopte une nouvelle manière
d'examiner les ententes entre des concurrents. Il élargit le droit de
présenter une demande au Tribunal de la concurrence et lui accorde de
nouveaux pouvoirs. Le texte établit les mesures suivantes:
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