Projet de loi C-471

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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur le tribunal de la concurrence pour promouvoir l'entraide juridique internationale en matière civile afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de la loi et pour doter le Tribunal de la concurrence d'un pouvoir supplémentaire. Le texte établit les mesures suivantes :
a) édiction de nouvelles dispositions pour permettre au ministre de l'Industrie de conclure des ententes sur l'entraide juridique internationale en matière de droit de la concurrence;
b) création d'un pouvoir de renvoi au Tribunal sur des questions spécifiques, sans avoir à déposer tout le dossier, ce qui devrait permettre d'accélérer la résolution de différends.