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Projet de loi C-468

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2e session, 36e législature,
48-49 Elizabeth II, 1999-2000

Chambre des communes du Canada

PROJET DE LOI C-468

Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)

      Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 21(1) de la Loi sur la statistique est remplacé par ce qui suit :

21. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil prescrit, par décret, les questions à poser lors d'un recensement fait en vertu des articles 19 ou 20.

Questions posées

(1.1) Le gouverneur en conseil ne peut prescrire aucune question relative à l'ethnie d'une personne lors d'un recensement fait en vertu de l'article 19.

Exception