Projet de loi C-468
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
|
|
|
Chambre des communes du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI C-468 |
|
|
Loi modifiant la Loi sur la statistique
(question relative à l'ethnie)
|
|
|
|
|
|
1. Le paragraphe 21(1) de la Loi sur la
statistique est remplacé par ce qui suit :
|
|
|
21. (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le
gouverneur en conseil prescrit, par décret, les
questions à poser lors d'un recensement fait en
vertu des articles 19 ou 20.
|
|
Questions
posées
|
(1.1) Le gouverneur en conseil ne peut
prescrire aucune question relative à l'ethnie
d'une personne lors d'un recensement fait en
vertu de l'article 19.
|
|
Exception
|