Projet de loi C-466
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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-466 |
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Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne
des postes
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1. L'intertitre précédant l'article 35 de la
version anglaise de la Loi sur la Société
canadienne des postes est remplacé par ce
qui suit :
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Government Mail and Income Tax Return Envelopes |
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2. La même loi est modifiée par
adjonction, après le paragraphe 35(2), de ce
qui suit :
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(2.1) Sous réserve des règlements pris en
vertu de l'alinéa 36b), l'enveloppe de retour
de la déclaration d'impôt sur le revenu
envoyée par la poste au Canada au ministre du
Revenu national est transmise en franchise.
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Enveloppe de
retour de la
déclaration
d'impôt sur
le revenu
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(2.2) Au paragraphe (2.1) et à l'alinéa 36b),
« enveloppe de retour de la déclaration
d'impôt sur le revenu » s'entend de toute
enveloppe fournie par le ministre du Revenu
national pour le dépôt d'une déclaration
d'impôt sur le revenu auprès de ce dernier en
vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de
toute autre enveloppe devant servir
conformément à un règlement pris en vertu de
l'alinéa 36c) d'enveloppe de retour de la
déclaration d'impôt sur le revenu pour
l'application du paragraphe (2.1).
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Définition
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3. La même loi est modifiée par
adjonction, après le paragraphe 35(4), de ce
qui suit :
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(4.1) Le paragraphe (2.1) ne s'applique pas
aux droits des prestations spéciales,
notamment la recommandation, la
distribution par exprès et l'assurance.
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Réserve
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4. L'article 36 de la même loi est modifié
par ce qui suit :
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36. Le gouverneur en conseil peut, par
règlement :
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Règlements
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