Projet de loi C-464
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-464 |
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| Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
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L.R., ch. C-5
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LOI SUR LA PREUVE AU CANADA |
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| 1. La Loi sur la preuve au Canada est
modifiée par adjonction, après l'article 30,
de ce qui suit :
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| 30.1 (1) En cas de contestation, dans le
cadre d'une procédure judiciaire, d'une date
exprimée sous forme numérique dans un
document, le premier groupe de chiffres
désigne l'année, le deuxième le mois et le
troisième le jour, sauf indication contraire du
document.
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Interpréta- tion des dates numériques
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| (2) Dans le présent article, « procédure
judiciaire » s'entend de toute procédure ou
enquête, en matière civile ou pénale, dans
laquelle une preuve est ou peut être donnée, y
compris l'arbitrage.
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Définition de
« procédure
judiciaire »
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