Projet de loi C-463
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-463 |
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| Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés
prohibés) et la Loi d'interprétation
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Loi sur le mariage (degrés prohibés) |
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| 1. Le titre intégral de la Loi sur le mariage
(degrés prohibés) est remplacé par ce qui
suit :
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1990, ch. 46
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| Loi régissant le mariage et assurant sa
protection
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| 2. L'article 1 de la même loi est remplacé
par ce qui suit :
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| 1. Loi de 1990 sur le mariage.
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Titre abrégé
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| 3. La même loi est modifiée par
adjonction, après l'article 1, de ce qui suit :
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| 1.1. Est nul un mariage qui n'est pas l'union
légitime, à titre de conjoints, d'un homme et
d'une femme qui ne sont pas mariés au
moment de contracter cette union.
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Validité du
mariage
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MODIFICATIONS CORRÉLATIVES |
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Loi d'interprétation |
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L.R., ch. I-21
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| 4. (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi
d'interprétation est modifié par adjonction,
selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
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| « époux » Homme ou femme unis par les liens
du mariage.
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« époux » ``spouse''
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| « mariage » S'entend de l'union légitime d'un
homme et d'une femme à titre de conjoints
qui n'est pas nulle en vertu de la Loi de 1990
sur le mariage.
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« mariage » ``marriage''
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| (2) La même loi est modifiée par
adjonction, après le paragraphe 35(1), de ce
qui suit :
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| (1.1) Dans tous les textes législatifs, le mot
« divorce » s'entend de la dissolution d'un
mariage.
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Définition du
terme
« divorce »
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| (1.2) Dans tous les textes législatifs,
l'expression « formalité de mariage »
s'entend d'une formalité de mariage entre un
homme et une femme.
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Définition de
l'expression
« formalité
de mariage »
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