Projet de loi C-46
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
TABLE ANALYTIQUE |
LOI CRÉANT UNE FONDATION CHARGÉE DE POURVOIR AU FINANCEMENT DE L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE |
TITRE ABRÉGÉ |
1. Titre abrégé
|
DÉFINITIONS |
2. Définitions
|
CONSTITUTION DE LA FONDATION |
3. Constitution
|
4. Non-mandataire de Sa Majesté
|
5. Mission
|
6. Capacité d'une personne physique
|
7. Siège
|
8. Loi canadienne sur les sociétés par actions
|
ADMINISTRATEURS |
9. Conseil d'administration
|
10. Durée du mandat des administrateurs
|
11. Représentativité
|
12. Rémunération et frais des administrateurs
|
MEMBRES |
13. Composition
|
14. Durée du mandat des membres
|
15. Représentativité
|
16. Rémunération des membres
|
PERSONNEL |
17. Personnel
|
OPÉRATIONS |
18. Frais administratifs
|
19. Aide financière
|
20. Dons à la Fondation
|
21. Normes en matière de placement
|
22. Placements
|
23. Interdiction d'emprunt
|
24. Délégation par le conseil
|
QUESTIONS FINANCIÈRES ET VÉRIFICATION |
25. Budgets de fonctionnement et d'investissement
|
26. Vérificateur
|
27. Rapport du vérificateur
|
28. Comité de vérification
|
ASSEMBLÉE ANNUELLE |
29. Assemblée annuelle
|
RAPPORT ANNUEL |
30. Rapport annuel
|
31. Assemblée publique
|
LIQUIDATION |
32. Répartition des biens
|
DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
33. Application de la Loi sur les langues officielles
|
34. Règlements administratifs obligatoires
|
ENTRÉE EN VIGUEUR |
35. Entrée en vigueur
|