Projet de loi C-459
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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-459 |
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Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
(retenues d'impôt sur les revenus)
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L.R., ch. 1, 2
(5e suppl.);
1994, ch. 7,
8, 13, 21, 28,
29, 38, 41;
1995, ch. 1,
3, 11, 18, 21,
38, 46; 1996,
ch. 11, 21,
23; 1997, ch.
10, 12, 25,
26; 1998, ch.
19, 21, 34;
1999, ch. 10,
17, 22, 26, 31
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1. L'article 153 de la Loi de l'impôt sur le
revenu est modifié par adjonction, après le
paragraphe (1), de ce qui suit :
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(1.01) Le paragraphe (1) ne s'applique pas
aux années d'imposition 2001 et suivantes.
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Cessation de
la retenue
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(1.02) Le gouverneur en conseil peut, par
règlement, donner effet au paragraphe (1.01).
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Règlements
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