Projet de loi C-451
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| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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| Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-451 |
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| Loi instituant un serment d'allégeance au
drapeau du Canada
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Préambule
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| Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement
du Sénat et de la Chambre des communes du
Canada, édicte :
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| 1. Loi sur le serment d'allégeance au
drapeau du Canada.
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Titre abrégé
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| 2. Pour l'application de la présente loi
« ministre » s'entend du membre du Conseil
privé de la Reine pour le Canada chargé par le
gouverneur en conseil de l'application de la
présente loi.
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Définition de
« ministre »
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| 3. (1) Le comité soit du Sénat, soit de la
Chambre des communes, soit mixte de l'une
et l'autre chambre que le Parlement désigne
ou constitue à cette fin, établit le libellé d'un
serment d'allégeance au drapeau du Canada.
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Serment
d'allégeance
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| (2) Le comité veille à ce que le libellé du
serment d'allégeance comporte une énuméra
tion des valeurs principales que le drapeau du
Canada symbolise.
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Précision
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| (3) Après avoir arrêté le libellé du serment
d'allégeance, le comité tient des audiences
publiques afin de permettre aux citoyens
canadiens de soumettre leurs commentaires et
suggestions au sujet du libellé proposé par le
comité.
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Audiences
publiques
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| (4) Dans les six mois qui suivent l'entrée en
vigueur de la présente loi, le comité soumet au
ministre un rapport comportant le libellé
proposé du serment d'allégeance au drapeau
du Canada.
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Rapport au
Parlement
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| 4. Au plus tard six mois après avoir reçu le
rapport visé au paragraphe 3(4), le ministre
prend un règlement établissant le libellé du
serment d'allégeance au drapeau du Canada.
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Règlements
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| 5. Le ministre encourage et favorise la
prestation du serment établi en vertu de
l'article 4.
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Promotion du
serment
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