Projet de loi C-446

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Première lecture

PDF

2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-446
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
*1. (1) Le paragraphe 5(2) de la Loi sur l'assurance-emploi* est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :**		1996, ch. 23; 1997, ch. 26; 1998, ch. 19; 1999, ch. 17
a.1) l'emploi désigné par la Commission à titre d'emploi exercé par un étudiant;
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 5, de ce qui suit :
5.1 (1) Pour l'application de l'alinéa 5(2)a.1), un particulier peut présenter une demande réglementaire à la Commission afin de faire désigner un emploi qu'il exerce à titre d'emploi exercé par un étudiant.
(2) Dès la réception de la demande, la Commission désigne à titre d'emploi exercé par un étudiant tout emploi - à temps plein ou a temps partiel - exercé au Canada par un particulier :
a) soit lorsqu'il poursuit des études à plein temps dans une école secondaire, un collège ou une université au Canada;
b) soit pendant les mois de mai, juin, juillet et août de chaque année alors qu'il s'est inscrit ou prévoit s'inscrire en qualité d'étudiant à plein temps dans une école secondaire, un collège ou une université situés au Canada pour la session d'études débutant au mois d'août ou de septembre de la même année.
2. L'article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :
m.1) prévoyant le contenu de toute demande visée au paragraphe 5.1;