Projet de loi C-445
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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
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Chambre des communes du Canada
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PROJET DE LOI C-445 |
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Loi visant à changer le nom de la
circonscription électorale de
Rimouski - Mitis
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1. Dans le décret de représentation déclaré
en vigueur par proclamation du 8 janvier 1996
en vertu de la Loi sur la révision des limites des
circonscriptions électorales, le paragraphe 56
de la partie relative à la province de Québec
est modifié par la substitution du nom « La
Mitis-et-Rimouski-Neigette » au nom
« Rimouski - Mitis ».
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Nom
modifié :
« La Mitis-et- Rimouski-Ne igette »
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