Projet de loi C-436
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de permettre aux travailleurs de choisir ou non
d'adhérer à un syndicat ou d'être représenté par celui-ci. Il prévoit qu'à
compter du 1er juillet 2000, aucune cotisation syndicale ne pourra être
déduite du salaire des employés qui sont membres d'un syndicat.
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| Le texte interdit par ailleurs à la Commission de faire intervenir,
relativement à toute personne qui présente une demande d'emploi, des
distinctions fondées sur le fait que celle-ci adhère ou non à un syndicat
ou désire ou non y adhérer.
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