Projet de loi C-435
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SOMMAIRE |
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| Ce texte a pour objet de modifier la Loi référendaire afin de
permettre la tenue de référendums sur des dispositions législatives. Il a
aussi pour effet d'exiger la tenue d'un référendum sur le rétablissement
de la peine de mort lors de la première élection générale à survenir après
l'entrée en vigueur du texte. Si le rétablissement de la peine de mort est
approuvé, la modification du Code criminel indiquée dans la question
référendaire entre en vigueur.
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