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Projet de loi C-429

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2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-429
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. 1, 2 (5e suppl.); 1994, ch. 7, 8, 13, 21, 28, 29, 38, 41; 1995, ch. 1, 3, 11, 18, 21, 38, 46; 1996, ch. 11, 21, 23; 1997, ch. 10, 12, 25, 26; 1998, ch. 19, 21, 34; 1999, ch. 10, 17, 22, 26, 31
*1. Le paragraphe 8(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu* est modifié par adjonction, après l'alinéa q), de ce qui suit :**
r) lorsque le contribuable a été employé comme mécanicien au cours de l'année et que, à titre de condition de son emploi, il était tenu de fournir des outils nécessaires à l'exécution des fonctions de son emploi pendant une partie de l'année, un montant - jusqu'à concurrence du revenu de cet emploi que le contribuable a gagné pour l'année, calculé sans tenir compte du présent alinéa, - égal au total :		Dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien
(i) des sommes qu'il a dépensées pendant l'année pour la location, l'entretien et l'assurance de ces outils, sauf si elles sont déduites, par ailleurs, dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d'imposition quelconque,
(ii) du coût en capital, pour le contribuable, de ceux de ces outils dont le coût a été de deux cents dollars ou moins, ou de toute autre somme déterminée par règlement pour tenir compte de l'inflation,
(iii) de la partie déterminée par règlement, du coût en capital, pour le contribuable, de ceux de ces outils dont le coût est supérieur à la limite déterminée en vertu du sous-alinéa (ii).