Projet de loi C-424
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE |
|
|
| Ce texte a pour but d'interdire l'embauche de personnes afin de
remplacer les employés en grève ou en lock-out d'un employeur visé
au Code canadien du travail et les employés en grève dans la fonction
publique fédérale.
|
|
|
| Ce texte vise également à maintenir les services essentiels lors d'une
grève dans la fonction publique fédérale.
|
|
|